Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

27193

Question 27193 — réfugiés et apatrides

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 March 2020

Last action

2 March 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Asylum, Labour

Source updated

2 March 2020

Asylum · Labour

Summary

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement dématérialisée, sans possibilité de retrait d'argent, ni de paiement en ligne. Cette mesure est au quotidien source de difficultés pour les bénéficiaires car elle va à l'encontre de leur besoin de liquidité pour les actes de la vie quotidienne. Ainsi, dans certains commerces, il n'est pas possible de régler ses achats en carte de paiement, ou alors avec un seuil de paiement élevé, ce qui n'est pas compatible avec les faibles ressources des usagers et la limitation du nombre de paiement par mois. De plus, sans possibilité d'effectuer des virements ou de retirer de l'argent liquide, cette mesure est une entrave à la libre disposition de l'allocation car elle limite les possibilités d'accès à un mode de vie normal et participe à l'exclusion de personnes déjà en difficulté. Très souvent, les collectifs d'aide aux migrants se voient dans l'obligation d'avancer les frais aux demandeurs d'asile. Le système est donc préjudiciable aux bénéficiaires, comme en témoigne le rapport d'étape rendu en décembre 2019. Aussi, il souhaiterait savoir quelles conséquences le Gouvernement tirera de ces travaux et s'il compte modifier les modalités prochainement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 March 2020

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.