Question 27195 — réfugiés et apatrides

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) liées à l'introduction d'une carte de paiement. L'ADA est gérée par l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII). Elle est versée aux personnes majeures reconnues comme demandeurs d'asile ayant accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII, à condition qu'elles ne disposent pas de ressources mensuelles supérieures au montant du revenu de solidarité active (RSA). Elle doit permettre aux demandeurs d'asile de subvenir à leurs besoins le temps que soit prise une décision définitive sur leur demande d'asile. L'allocation est de 6,80 euros par jour pour une personne seule, ce qui représente la grande majorité des cas. Elle constitue le plus souvent la seule source de revenus pour ces personnes en situation de grande précarité. Depuis le 5 novembre 2019, la carte de retrait permettant de recevoir l'allocation est devenue une carte de paiement. Cette dernière permet d'effectuer 25 paiements gratuits par mois, les suivants coûtant chacun 50 centimes. Ce changement, anodin en apparence, complique sérieusement la vie des demandeurs d'asile et des opérateurs engagés dans leur accompagnement. Ne pouvant plus effectuer de retrait, ils sont dans l'impossibilité de réaliser des petits achats dans certains commerces pour lesquels le paiement par carte n'est possible qu'au-delà d'un certain montant. En outre, les situations d'hébergement d'urgence ne sont pas compatibles avec un paiement par carte et contraignent régulièrement les demandeurs d'asile à verser une petite somme en liquide. Contrairement à ce qu'avance l'OFII, le cash back ne semble pas constituer une solution adaptée et viable au vu du faible nombre de commerçants qui le pratiquent. Au-delà des difficultés pour les demandeurs d'asile eux-mêmes, ce sont également toutes les structures d'accompagnement de ces personnes qui subissent les conséquences de ce changement et doivent trouver des solutions à des problèmes matériels qui se rajoutent à des situations déjà extrêmement délicates. Il lui demande donc si des solutions alternatives peuvent être envisagées pour éviter ces complications matérielles et s'assurer que les demandeurs d'asile bénéficiaires de l'ADA puissent disposer simplement de leur allocation.

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1. 2 March 2020

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• Réponse

  text · FR · 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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