Question 27196 — réfugiés et apatrides

Summary

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode d'utilisation de la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). L'ADA est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile. Depuis novembre 2019, cette carte de retrait s'est transformée en carte de paiement. Les demandeurs d'asile ne peuvent plus retirer d'espèces directement dans les distributeurs de billets restreignant les achats du quotidien (pour exemple : achat de tickets de transport, de pain à la boulangerie ou achats sur les marchés). Les nouvelles fonctionnalités de cette carte sont aussi plus onéreuses en termes de frais bancaires (une commission de 50 centimes est perçue sur chaque opération au-delà de 25 opérations par mois) alors que le montant de l'ADA est déjà très faible (6,80 euros par jour pour une personne seule). De plus, nombre de commerçants refusent aux porteurs l'accès au cash-back , seule solution pour les détenteurs de pouvoir obtenir des espèces. Tout ceci contribue à rendre la vie quotidienne des bénéficiaires de l'ADA plus compliquée et ne favorise pas leur intégration. Les associations qui accompagnent ces publics s'inquiètent des conséquences de cette mesure sur les conditions d'accueil et pour la vie quotidienne des demandeurs d'asile. Cette dématérialisation est aussi préjudiciable pour les associations qui gèrent des libres-services solidaires alimentaires où une participation symbolique est demandée aux bénéficiaires. Les structures doivent aujourd'hui s'équiper de terminaux de paiement électronique, ce qui représente un coût financier important pour ces associations qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour assumer ces frais supplémentaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures afin de remédier à ces contraintes et à ces restrictions en permettant à nouveau des retraits d'espèces.

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1. 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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• Question

  text · FR · 2 March 2020

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