Question 27198 — réfugiés et apatrides

Summary

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de certaines familles sans permis de séjour en France, et particulièrement de leurs enfants. En Gironde, notamment, des enfants sont scolarisés, diplômés ou même en apprentissage d'un métier et voient leurs demandes de permis de séjour refusées ou sans réponse. Cela arrive même lorsque des employeurs sont prêts à les engager. Les grandes difficultés de logement et de transports qu'ils connaissent s'ajoutent ainsi à l'angoisse, car il leur est impossible de se projeter dans l'avenir. Nombreux sont ceux qui, par ailleurs, ont fui une forme extrême de violence et n'envisagent donc nullement d'y retourner. Face à cet état de fait dramatique, plusieurs experts ont rédigé un rapport de vingt-cinq recommandations qui préconise notamment la facilitation de la régularisation des sans-papiers. Celle-ci s'appuierait sur une meilleure application des critères existant, sans nouvelle loi. C'est, en tout cas, la proposition des rapporteurs : l'ancien président de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Pascal Brice, Patrick Weil, historien au CNRS, des syndicalistes, un membre du Medef et un préfet. Ainsi, face aux conditions de vie très difficiles que rencontrent des sans-papiers au quotidien, elle lui demande si le contenu du rapport précité comptera parmi les solutions apportées.

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Timeline

1. 2 March 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2021

   Réponse

   Tout étranger ne remplissant pas les conditions pour une admission au séjour de plein droit peut solliciter une demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES) pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Cette demande est laissée à l'appréciation du préfet. L'AES permet la délivrance d'un premier titre de séjour à des personnes entrées sur le territoire sans visa de long séjour ou qui s'y sont maintenues en situation irrégulière après l'expiration de celui-ci. La circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'AES déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière rappelle les critères permettant d'apprécier les demandes d'AES. Lorsqu'un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés, la circonstance que les deux parents se trouvent en situation irrégulière peut ne pas faire obstacle à leur admission au séjour. Depuis 2013, la délivrance des AES est stable. Les opérations passées de régularisation, notamment celles menées en 1981 et 1997, ont plutôt eu tendance à nourrir l'espoir d'une régularisation pour ceux qui entrent irrégulièrement sur le territoire, plutôt que de réduire le nombre d'étrangers en situation irrégulière en France. Par ailleurs, une opération de régularisation ne suffirait pas à remédier aux difficultés sociales rencontrées par les personnes en situation irrégulière, notamment en termes de logement. Aussi, la volonté d'éviter les conséquences sociales négatives de l'immigration irrégulière semble devoir d'abord passer par une politique de prévention des entrées irrégulières. Au regard de ces éléments, la régularisation d'étrangers sans titre de séjour n'est envisagée qu'à titre individuel dans le cadre précédemment décrit.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2021

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• Question

  text · FR · 2 March 2020

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