Question 272 — enseignement

Summary

M. Daniel Labaronne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inadéquation du nouveau dispositif « parcours emploi compétence » à l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. La refonte du dispositif des contrats aidés s'est traduite dans le département d'Indre-et-Loire, comme ailleurs, par le non renouvellement de contrats d'auxiliaire de vie scolaire dans l'attente d'un nouveau cadre de recrutement : plusieurs dizaines d'enfants en situation de handicap depuis octobre-novembre 2017. Le nouveau cadre de recrutement défini par la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emplois compétences (PEC) prévoit un ciblage resserré des publics éligibles et de nouvelles obligations qui paraissent peu compatibles avec l'objectif affiché d'une amélioration de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. La localisation sur la métropole de Tours de la quasi-totalité des quartiers prioritaires de la politique de la ville laisse craindre des complications pour le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire en zone rurale comme dans le Lôchois, le Chinonais et le nord du département d'Indre-et-Loire. Le ministère de l'éducation nationale voit ses obligations de prescripteur renforcées avec par exemple la mise en place d'entretiens tripartites direction des services départementaux de l'éducation nationale / Pôle emploi / salariés préalables au recrutement, allongeant la procédure de recrutement quand les enfants et des familles sont en souffrance depuis plusieurs mois. Les services départementaux de l'éducation nationale disposent dans ce département, comme ailleurs, de moyens budgétaires renforcés pour accroître l'accompagnement des élèves en situation de handicap mais ne seront pas en mesure de le faire avant de longues semaines. Les modalités de renouvellement des contrats PEC font craindre aux professionnels et aux familles un accroissement du turnover des AVS là où la construction d'un lien durable entre l'accompagnant et l'élève favorise l'insertion dans le cadre scolaire et les apprentissages. Dans le même temps, des AVS formés donnant satisfaction sont aujourd'hui sortis du dispositif d'accompagnement. Le développement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap voulu par la majorité reste aujourd'hui subordonné à la politique de l'emploi. Il lui demande si l'on ne pourrait pas refonder radicalement cette politique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 October 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Daniel Labaronne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.