Question 27207 — santé

Summary

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès et de mise en œuvre de l'Aide médicale de l'État à titre humanitaire (AEMH). Ce dispositif peut s'adresser aux étrangers ne résidant pas en France et nécessitant des soins pointus qui ne sont pas dispensés dans leur pays. Il peut également être sollicité par des Français établis hors de France qui ne disposent pas de couverture maladie en France. Environ 500 000 euros annuels (inclus dans une enveloppe globale de 1,5 million d'euros comprenant également les évacuations sanitaires à Mayotte et l'aide médicale pour les personnes gardées à vue - rapport budgétaire pour avis sur le budget 2019 de la sénatrice Corinne Imbert) sont consacrés chaque année à l'AMEH pour la prise en charge de moins d'une centaine de personnes. Consciente que cette mesure n'a pas le caractère d'un droit et que les dossiers sont admis au cas par cas à l'entière discrétion de M. le ministre, elle souhaiterait toutefois connaître les formalités précises donnant lieu à l'instruction des demandes. En effet, ce dispositif demeure très largement méconnu, y compris du réseau consulaire français, alors qu'il peut ponctuellement répondre à des situations extrêmement préoccupantes. En particulier, certains Français de l'étranger souffrant de pathologies très graves, telles que certaines formes de cancer, n'ont pas accès à des soins adaptés dans leur pays de résidence et peinent à être orientés vers un dispositif de prise en charge en France. Plusieurs cas de figure de cette nature se sont présentés à elle depuis le début de son mandat et il demeure très difficile de leur apporter la bonne information. Telle est la raison pour laquelle elle souhaiterait disposer de davantage d'éléments sur ce dispositif très spécifique.

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1. 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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