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France · Question · Question écrite

27223

Question 27223 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 March 2020

Last action

2 March 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Pensions

Source updated

2 March 2020

Pensions

Summary

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de délivrance de la carte vitale pour les Français établis à l'étranger bénéficiant de la prise en charge de leurs soins en France. La mise à disposition de la carte vitale pour les intéressés - qu'il s'agisse des adhérents à la caisse des français de l'étranger ou des retraités justifiant des conditions requises pour bénéficier de la couverture maladie pour leurs soins ponctuels en France - avait initialement été annoncée au 1er janvier 2018, puis reportée au 1er janvier 2019. À ce jour, elle n'a toutefois pas été attribuée à ceux qui peuvent y prétendre. Sans que cela ne remette en cause leurs droits à la prise en charge de leurs soins, qui sont de toute façon effectifs, la non possession de la carte vitale impose certaines avances de soins et empêche l'accès au tiers payant. Cette situation est de nature à inciter les Français de l'étranger les plus modestes à renoncer aux soins. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si ce projet de délivrance de la carte vitale est toujours d'actualité et le cas échéant dans quel calendrier de mise en œuvre.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 March 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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