Question 27229 — travail

Summary

Mme Aina Kuric alerte Mme la ministre du travail sur la taxe forfaitaire qui a été créée par la loi de finances pour 2020 et qui sera applicable aux employeurs à chaque fois qu'est conclu un contrat à durée déterminée dit « d'usage ». L'objectif de cette taxe était d'inciter les entreprises à conclure des contrats longue durée. Or cette mesure mérite de bénéficier d'adaptations pour les cas où l'utilisation de ces contrats est incontournable. En effet, certains centres de formation ont souvent besoin d'avoir recours à des formateurs occasionnels, ce qui est le cas pour la contractualisation des prestations de vacations. Cette charge devient alors vite conséquente pour ces centres. Dès lors, elle souhaiterait savoir s'il était envisageable de prévoir des exceptions en matière de taxe sur les contrats dit d'usage pour lesquels l'utilisation de ces contrats est inévitable, ce qui est le cas pour les centres de formation en travail social.

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1. 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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