Question 2724 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale. Ce décret, adopté sans concertation et avant l'installation du nouveau Gouvernement, impose des contraintes importantes aux caisses autonomes de retraite, notamment en restreignant la proportion d'actions dans les réserves. Cette mesure qui prive l'économie de plusieurs milliards d'euros d'investissement est problématique pour ces caisses dont la bonne gestion a toujours permis de dégager ces réserves considérables sous forme d'actions. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles ce décret a été adopté dans ces conditions et les mesures envisagées pour l'adapter aux réclamations des caisses.

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1. 10 July 2017

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