Question 27254 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi d'accélération et de simplification d'action publique (ASAP) et plus particulièrement sur son article 13. En effet, celui-ci prévoit la suppression de l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. De nombreuses associations s'inquiètent de ce dispositif qui reviendrait, selon elles, à supprimer la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN). Cette commission n'aurait, à l'heure actuelle, pas terminé ses travaux car la dernière réunion du 11 février 2019 prévoyait le rajout des cancers du pharynx et du pancréas à la liste des maladies ainsi que l'organisation du suivi médical. De plus, toujours selon les associations, cela entraînerait l'interruption de tout dialogue entre les associations de vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement alors que le dossier est toujours d'actualité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires sera supprimée et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour que le travail initié entre le Gouvernement et les associations continue.

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1. 2 October 2020

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  text · FR · 2 October 2020

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