Question 27261 — associations et fondations

Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application du malus écologique aux associations. Beaucoup d'associations souhaitent en effet étoffer ou renouveler leur parc automobile en s'équipant de véhicules destinés au transport collectif, de type minibus. Les minibus permettent de réduire le nombre de déplacements et de véhicules utilisés dans le cadre de leurs activités, limitant de manière non négligeable le taux d'émission de gaz carbonique. Actuellement, l'application du malus écologique a un impact très sensible sur l'achat des véhicules et par conséquent sur le budget des associations, ce qui est particulièrement dommageable pour les associations œuvrant dans le sens général, par exemple les associations d'aide aux personnes en situation de handicap. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure une modulation de l'application du malus écologique pourrait être envisagée pour les associations souhaitant acquérir des véhicules collectifs.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 April 2021

   Réponse

   Conformément à l'article 1007 du code général des impôts tel que modifié par la loi de finances pour 2021 adopté par le Parlement, le malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) prévu à l'article 1012 ter et, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la masse en ordre de marche prévue à l'article 1012 ter A du même code s'appliquent aux véhicules de tourisme de types voitures particulières et pick-up d'au moins cinq places assises. Afin de prendre en compte la situation des entreprises et des associations qui sont dans l'obligation d'utiliser des véhicules plus émetteurs de CO2 et plus lourds dans le cadre de leurs activités, la loi de finances pour 2021 met en place, un abattement lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises. Cet abattement sur le montant de la taxe s'élève à 80 grammes par kilomètre pour le malus sur les émissions de CO2 et, à compter du 1er janvier 2022, à 400 kilogrammes pour la taxe sur la masse en ordre de marche. Cet abattement pourra donc bénéficier aux associations acquérant ce type de véhicules

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 April 2021

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• Question

  text · FR · 2 October 2020

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