Question 27265 — assurance complémentaire

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par les dentistes dans le cadre du déploiement du dispositif « 100 % santé ». Le 21 février 2020, l'Union dentaire a dénoncé de nombreux dysfonctionnements dus aux complémentaires santé. Les cabinets font effectivement état d'une mauvaise mise en œuvre de la réforme du reste à charge zéro par les complémentaires santé. Les assurés se retrouvent ainsi avec un reste à charge, à rebours de la réforme prévue et en dépit de l'existence de contrats responsables. S'ensuit alors un retard préjudiciable dans le traitement des dossiers et une charge administrative supplémentaire pour les praticiens. Alors que la profession dentaire s'est préparée à la réforme du « 100 % santé » depuis plus de dix mois, il apparaît incompréhensible que les organismes complémentaires ne soient pas en conformité avec la loi deux mois après son entrée en vigueur, alors même qu'ils avaient un an pour s'y préparer. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour veiller au respect de la loi par les organismes complémentaires d'assurance maladie afin de mettre fin à une situation préjudiciable pour la médecine dentaire.

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1. 2 October 2020

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  text · FR · 2 October 2020

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