France · Question · Question écrite
27272
Question 27272 — assurance maladie maternité
Introduced
2 October 2020
Last action
2 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Transport
Source updated
2 October 2020
Summary
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conflits entre les établissements de santé, mutuelles et patients concernant l'existence d'un ticket modérateur en cas de transport des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Des pratiques hétérogènes des établissements existeraient et seraient à l'origine d'inégalités sur le reste à charge hospitalier. Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente et sont financés par l'enveloppe « mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire du SMUR. Cependant, lors de transports primaires (du lieu de prise en charge au lieu d'hospitalisation) certains établissements solliciteraient la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur. Ainsi, des factures de 500 euros à 750 euros seraient, en moyenne, recouvrées auprès des patients. La raison invoquée serait une insuffisance de la dotation « mission d'intérêt général ». Dans un contexte d'attention accrue du reste à charge des patients et de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, il l'interroge sur les futures dispositions afin d'aboutir à des règles de financement des SMUR partagées par l'ensemble des acteurs.
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Timeline
2 October 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 October 2020
Question
text · FR · 2 October 2020
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Sponsors
- Jean-Paul Lecoq · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27272
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27272
- france · QANR5L15QE27272 · source updated 2 October 2020