France · Question · Question écrite
27273
Question 27273 — assurance maladie maternité
Introduced
2 October 2020
Last action
2 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Transport
Source updated
2 October 2020
Summary
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique et, par là même, sur la difficulté d'accès aux soins pour les personnes souffrant d'obésité. En effet, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie prend en charge, sur prescription médicale, les frais de transport des personnes nécessitant de recevoir des soins, de faire pratiquer des examens médicaux ou de répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Toutefois, alors que les personnes souffrant d'obésité nécessitent un moyen de transport adapté pour accéder aux soins en ambulance bariatrique, l'assurance maladie ne rembourse les frais que sur la base d'un transport en ambulance conventionnelle, laissant un reste à charge important pour le malade souffrant d'obésité. Aussi, bien que la volonté de l'amélioration de prise en charge de ces patients ait été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 », il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faciliter l'accès aux soins des personnes souffrant d'obésité.
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Timeline
2 October 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 October 2020
Question
text · FR · 2 October 2020
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Sponsors
- Sébastien Cazenove · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27273
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27273
- france · QANR5L15QE27273 · source updated 2 October 2020