Question 27275 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par les opticiens dans le cadre du déploiement du dispositif « 100 % santé » qui, depuis le 1er janvier 2020, prévoit un panier de soins optiques garanti sans reste à charge. Les patients ne sont effectivement pas mieux remboursés et les opticiens ne sont pas payés. La nomenclature a d'abord dû évoluer pour tenir compte de la réforme. Si les opticiens se sont préparés, tel n'est pas le cas de la sécurité sociale et des Ocam. Le Gouvernement ayant tardé à communiquer son cahier des charges, la mise au point des logiciels avec la nouvelle nomenclature n'a pu être réalisée à temps. En conséquence, les opticiens doivent bien souvent réaliser les dossiers de remboursement manuellement afin de permettre à la réforme de réellement voir le jour. De grandes difficultés administratives entre les opticiens et les mutuelles rendent le déploiement du dispositif compliqué et occasionne des retards dans les remboursements pour les patients. Par ailleurs, les plateformes de tiers payants ne sont toujours pas mises à jour. Ces dysfonctionnements empêchent ainsi la mise en place du tiers payant pour le panier A, pourtant promise par le Gouvernement. Il s'ensuit que les assurés doivent réaliser l'avance de frais, à rebours de l'objectif poursuivi par la réforme. Les opticiens se retrouvent avec de nombreux dossiers en attente qu'ils ne peuvent facturer avec toutes les incidences que cela peut avoir sur leur chiffre d'affaires. Les opticiens font pourtant vivre le commerce de proximité et sont reconnus pour l'excellence de leur savoir-faire. Ces mauvaises conditions de mise en œuvre s'ajoutent à la crainte d'une perte de qualité des interventions des opticiens. Les entreprises françaises de l'optique, réputées pour leur excellence, craignent également de ne pouvoir résister à la concurrence étrangère de produits low cost . C'est l'ensemble de la filière optique française qui est ainsi déstabilisée par la réforme. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces dysfonctionnements dans l'application de la réforme, afin de ne pas léser les patients et les opticiens et quelles garanties il entend apporter à la filière optique française pour le maintien de son dynamisme.

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1. 2 October 2020

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