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France · Question · Question écrite

27279

Question 27279 — catastrophes naturelles

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2020

Last action

2 October 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 October 2020

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Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modulations de franchises qui peuvent s'appliquer à la suite de catastrophes naturelles répétées dans des communes non dotées d'un plan de prévention des pisques naturels prévisibles (PPR). L'article A.125-1 du code des assurances prévoit en effet qu'une modulation de franchise doit s'appliquer pour les assurés vivant dans ces communes lorsqu'elles sont frappées par plusieurs évènements successifs et de même nature. En ce cas, un coefficient multiplicateur va être appliqué au montant de la franchise en fonction du nombre de catastrophes naturelles constatées durant les cinq années précédentes. Ce mécanisme peut ainsi conduire à doubler, tripler, voire quadrupler la franchise. Cette disposition est à l'origine d'un fort sentiment d'injustice pour les sinistrés concernés qui, en plus du lourd préjudice qu'ils subissent, se voient directement pénalisés par des mesures qui relèvent de la collectivité et non de leur seule capacité d'action. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir si une modification du dispositif de modulation de franchise est envisagée par le Gouvernement, notamment pour tenir compte de la multiplication des épisodes climatiques violents.

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Timeline

  1. 2 October 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 October 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 October 2020

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