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France · Question · Question écrite

27288

Question 27288 — communes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2020

Last action

2 October 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police

Source updated

2 October 2020

Police

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Summary

Mme Sylvie Charrière interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la qualité d'un conseiller municipal non adjoint auquel le maire aurait délégué des pouvoirs de police. En l'état actuel du droit, la loi dispose, à l'article 16 du code de procédure pénale et à l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, que le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. La loi prévoit également la possibilité, pour le maire, de déléguer ses pouvoirs de police auprès d'un adjoint ou d'un conseiller municipal en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints ou dès lors que les adjoints sont tous titulaires d'une délégation, par arrêté régulièrement publié. La réglementation n'étant pas claire sur le sujet, dans le cas où les pouvoirs de police ont été délégués à un conseiller municipal qui n'est pas adjoint, elle souhaiterait savoir si ce conseiller dispose de la qualité d'officier de police judiciaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 October 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 October 2020

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