Question 2729 — sécurité routière

Summary

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance des infractions des conducteurs de véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale. En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIème siècle », le code de la route précise à l'article L. 121-6 que les personnes morales, et notamment les entreprise, sont contraintes de renseigner l'identité du conducteur du véhicule sous peine d'une amende de 4ème classe. Cette mesure permet de sanctionner en termes de perte de points des conducteurs autrefois impunis ; elle est un grand progrès pour la sécurité routière. Cependant, une TPE récemment visitée dans l'Eure lui faisait reconnaître que ce texte apparaît mal adapté aux petites entreprises et aux entreprises individuelles. En effet, pour de nombreux artisans, il n'existe peu de différences entre l'entreprise et la personne physique. Ainsi, la nouvelle procédure qui s'adresse aux personnes morales est inadaptée aux chefs d'entreprises artisanales. Ainsi, Mme la députée souhaite savoir si, afin d'alléger le formalisme et la procédure pour les artisans et les services de traitement des procès verbaux, on ne pourrait pas envisager une spécification du code de la route afin de supprimer l'obligation de dénonciation du conducteur pour les personnes physiques qui se confondent avec leurs entreprises ? Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable par ailleurs d'ajouter le nom de la personne physique unique en deuxième ligne de la carte grise, au-dessous du nom de l'entreprise.

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1. 10 July 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 10 July 2017

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• Question

  text · FR · 10 July 2017

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