Question· Question écrite32224open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inclusion des entreprises de travaux agricoles dans le dispositif de modernisation des matériels de pulvérisation. Au mois de juillet 2020, le ministère évoquait un manque de budget pour inclure au fonds de modernisation, d'une hauteur de 30 millions d'euros, les entreprises de travaux agricoles. Or le 7 septembre 2020, à l'occasion du plan de relance annoncé par M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, un nouveau fonds de 135 millions d'euros a été annoncé sur le fonds FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural). Elle souhaite savoir si ces fonds prévus dans le plan de relance, et donc ce budget considérablement augmenté vis-à-vis du fonds de modernisation prévu en juin 2020, permettraient d'inclure les entreprises de travaux agricoles dans le plan de modernisation du parc de matériels de pulvérisation, et s'il est favorable à cette option.
Question· Question écrite3239open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avancée des projets de parcs éoliens en mer. Alors que viennent de se dérouler les assises de la mer au Havre, la France est en retard en termes de production d'énergie éolienne par rapport à ses voisins européens. Les offres pour les parcs de Fécamp, de Courseulles-sur-Mer, de Saint-Nazaire et de Saint-Brieuc ont été attribuées en avril 2012, alors que les offres pour le parc du Tréport et celui de Noirmoutier ont été attribuées en 2014. Pourtant, face aux nombreux contentieux, ces parcs éoliens n'ont pour la plupart pas encore vu le jour et le risque de voir remise en cause leur légitimité est grand. Ces projets éoliens sont indispensables pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français et sont un vivier d'emplois pour les régions concernées. C'est pourquoi elle souhaiterait s'assurer du soutien du Gouvernement à ces projets et connaître le calendrier prévisionnel des travaux à ce jour.
Question· Question écrite31452open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés aux baignades, en raison du covid-19 qui se trouverait aussi dans l'eau. En effet, le virus a été détecté dans les eaux usées de Paris, l'ensemble des eaux issues des habitations et des établissements publics urbains, qui ont été analysées suite à la détection du covid-19 dans les eaux usées issues de l'activité humaine. Selon les experts, le virus dans l'eau perdrait sa capacité d'infecter en raison de la destruction de son enveloppe virale. Il ne pourrait ainsi pas se multiplier puisqu'il a besoin des cellules humaines pour se développer. Cependant, à l'heure où la période estivale approche et où le déconfinement a provoqué la réouverture de centaines de plages, cette question du virus dans l'eau se pose pour les Français qui partiront en vacances. En effet, si aucune trace du virus n'a été détectée dans les échantillons d'eau de mer ou de coquillages, la présence d'eaux issues des activités humaines dans la mer ou dans l'océan pourrait constituer un risque. Ce même problème se pose pour les eaux des lacs ou des étangs, d'autant plus qu'ils constituent des bassins d'eaux naturels avec une surface bien plus petite. Le Conseil supérieur de la recherche scientifique espagnol (CSIC) a d'ailleurs estimé dans son avis du 5 mai 2020 que les « chances de survie du SARS-Cov-2 dans l'eau non-traitée peuvent être supérieures » à celles des eaux salées. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une surveillance de la qualité sanitaire des eaux des mers, des lacs et des étangs pendant la période estivale.
Question· Question écrite3155answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des chiffres inquiétants concernant les forces de l'ordre et de secours. En effet, la semaine noire qui s'est achevée pour les forces de l'ordre et pour la France entière avec le suicide de six policiers et de deux gendarmes ne peut que nous inquiéter. Ils sont gardien de la paix ou commissaire de police, gendarme membre d'une unité d'intervention ou commandant d'une brigade de proximité, fonctionnaire ou militaire exerçant en zone rurale ou dans l'agglomération parisienne : ils font partie des 46 policiers et 16 gendarmes qui se sont donnés la mort depuis le début de l'année 2017. Mme Séverine Gipson rentre de deux visites dans sa circonscription de l'Eure où elle a pu échanger avec de nombreux gendarmes et policiers. Ils lui ont fait part de leurs inquiétudes et de, parfois, leur désespoir. Confrontés à la misère humaine, à la violence et au pire que l'on puisse trouver chez l'Homme, ils disent supporter de moins en moins le manque de considération et les conditions de travail parfois difficiles. Par ailleurs, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été agressés en 2016, selon les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance. Cela représente une hausse de 17,6 % en un an, soit 341 cas d'agression de plus qu'en 2015. Cependant, moins des deux tiers ont déposé plainte. Les chiffres de l'ONDRP se basent sur les remontées d'information du service départemental concerné. Comme il n'existe pas d'obligation de déclarer les faits, les chiffres ne sont pas « exhaustifs » et pourraient donc être encore plus importants. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les moyens qu'il entend mettre en place afin de garantir de bonnes conditions de travail aux forces de l'ordre et de secours. Elle lui demande également quelles sont les mesures déjà prises et celles qu'il souhaite mettre en place pour prévenir les suicides chez les forces de l'ordre et pour garantir la sécurité des pompiers.
Question· Question écrite31049open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des chenilles processionnaires. Ces chenilles sont présentes en campagne comme en ville et ont un impact sur la santé humaine : elles provoquent des réactions inflammatoires de la peau ou des muqueuses respiratoires, ce qui peut s'avérer particulièrement grave. Ces chenilles sont présentes dans la première circonscription de l'Eure comme dans de nombreuses autres. Si des moyens de prévention ont été mis en œuvre par les intercommunalités ou par les communes, il n'existe à ce jour aucun arrêté préfectoral visant à lutter contre la chenille processionnaire. La destruction des nids est donc à la seule charge du propriétaire. L'EPCI « Seine-Eure Agglomération » a toutefois acheté des pièges afin de piéger les papillons adultes pour qu'ils ne se reproduisent pas. De plus, les communes concernées peuvent ainsi installer ces pièges sur les différentes parcelles communales. Il est extrêmement difficile de lutter contre ces chenilles : un nid vide à la capacité de rester urticant pendant deux ans. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de lutter contre ces chenilles processionnaires, espèce pouvant avoir un impact sanitaire grave.
Question· Question écrite30387open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des concours internes de l'enseignement, qui préoccupe de nombreux enseignants. En effet, les épreuves orales du concours interne seront organisées en septembre 2020, comme annoncé par M. le ministre, et celles du concours externe s'organiseront au printemps 2021, avec une épreuve écrite et un oral de validation des acquis. Cette particularité entre le concours interne et le concours externe inquiète et pourrait être préjudiciable aux candidats qui actuellement sont déjà en place. Ils devront attendre jusqu'en septembre 2020 pour connaître leur succès ou leur échec. Cette incertitude est pesante dans les projets de vie de ces étudiants et semble montrer une inégalité entre le concours interne et le concours externe. Ainsi, elle lui demande ses intentions, afin de rendre ce concours équitable pour que les chances soient identiques, peu importe que le processus se réalise par un concours interne ou externe.
Question· Question écrite30401answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'embauche des apprentis dans les métiers d'art. Le temps de formation des apprentis d'une section des métiers d'art demande beaucoup de temps, pouvant aller parfois même jusqu'à six années pour l'apprentissage de techniques particulières et la maîtrise d'un savoir-faire. Dans ce cadre, le maître de stage transmet des techniques pendant toute cette période d'apprentissage, qu'il ne souhaite surtout pas voir divulguer. Il s'engage donc par cet apprentissage à employer son apprenti une fois la formation terminée. Mme la députée note aussi la présence de nombreux apprentis qui obtiennent leur certificat de meilleur ouvrier ou apprenti de France parmi les futurs maîtres d'arts. Cependant, la différence de coût entre un apprenti et un salarié est immense. Et le propre de ces métiers est que l'exécution des contrats se réalise sur un temps long avec une mauvaise visibilité des commandes, rendant cette situation inextricable pour bon nombre de maîtres-artisans et artisans d'arts. L'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris a permis de réaliser combien ce savoir-faire précieux nécessite un accompagnement privilégié, eu égard au patrimoine historique et aux nécessaires besoins de sa conservation. Elle lui demande en conséquence s'il est envisageable de diminuer par paliers progressifs dans le temps les aides de l'État relatives à l'apprenti, salarié en devenir, afin de mieux correspondre aux exigences des métiers d'art et ainsi permettre la rencontre des commandes à réaliser avec le coût d'un salarié.
Question· Question écrite28578open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état des équipements informatiques des communes rurales : ordinateurs vétustes et non équipés pour les réunions à distance, absence de caméras intégrées, micros et audio inexistants. Ces équipements actuels ont été acquis pour des tâches administratives telles que la rédaction de courriers, d'e-mails ou pour effectuer les opérations comptables suite à la mise en place de la dématérialisation. Cependant, à l'ère de la fibre et des nouveaux moyens de communication qui sont essentiels dans la ruralité où chaque réunion implique de se déplacer en voiture, la généralisation des réunions à distance serait une aide précieuse, tout comme pendant des crises environnementales ou sanitaires majeures. En effet, à titre d'exemple, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, une ordonnance du 1er avril 2020 permet un assouplissement des conditions de réunion des organes délibérants qui pourront se réaliser par visioconférence ou à défaut par audioconférence, pendant la période d'état d'urgence uniquement. Les conditions d'accès aux outils informatiques n'étant pas réunies, un accès à une tablette dédiée aux fonctions de communication permettrait une plus grande adaptabilité et réactivité entre les acteurs du territoire, en plus des bénéfices économiques et environnementaux. Dès lors, afin de faciliter le travail des élus, elle lui demande si elle prévoit un plan d'équipement en tablettes numériques à destination des mairies rurales.
Question· Question écrite30759answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enfants retournant à l'école durant cette période de déconfinement. En effet, certains élèves peuvent ressentir une certaine appréhension à l'idée de reprendre le chemin de l'école. Cela peut être dû à la peur que la covid-19 provoque et à son contexte anxiogène : isolement, impossibilité de créer du lien social, d'interagir avec d'autres enfants ou de voir sa famille. L'expérience du confinement a pu se révéler traumatisante pour certains enfants et il est important pour les enseignants et pour le personnel éducatif d'effectuer un accompagnement personnalisé pédagogique mais aussi psychologique. Des moments d'échange et de dialogue avec les élèves sont importants pour déceler chez eux un traumatisme ou de l'anxiété. Faire face à la maladie ou au stress qu'elle peut provoquer peut être une épreuve difficile. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de mesurer les troubles chez les élèves, en raison de la peur qu'a pu susciter l'expérience du confinement ou de la maladie. Elle lui demande également s'il existe des dispositifs d'accompagnement ou si la mise en place de tels dispositifs est prévue.
Question· Question écrite30745answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de la production locale d'équipements de protection. En effet, au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, de nombreuses initiatives locales ont émergé afin de fournir les entreprises et les particuliers en équipements de protection. En raison du confinement et de ses restrictions, certaines entreprises ont pu subir des difficultés d'approvisionnement en équipements nécessaires en temps d'épidémie. De nombreuses initiatives ont alors vu le jour, en partenariat avec les chambres de commerce et d'industrie, afin de venir en aide aux entreprises ayant des difficultés à se fournir en équipement de protection. Ces initiatives locales permettent donc de mettre en avant les savoir-faire d'un territoire et de mettre en avant ses acteurs économiques. Cela tend aussi à développer une certaine autonomie économique, très prisée des consommateurs, qui se tournent de plus en plus vers des productions locales. Les équipements vendus sont évidemment soumis à une homologation afin de respecter les différentes normes mais le modèle économique qui en découle est un modèle « solidaire » : ce sont en effets les fabricants qui fixent les prix. Il semble donc important de permettre l'émergence de ces initiatives. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de poursuivre ce modèle impulsé pendant cette crise sanitaire.
Question· Question écrite3087open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge par l'État des dégâts occasionnés sur le domaine public par des manifestations sur les territoires communaux. En effet, l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultat des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ». L'application de ces dispositions est donc subordonnée à la condition que les dommages, dont il est demandé l'indemnisation, résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés. L'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ne définit pas les rassemblements ou les attroupements mais la jurisprudence considère cependant qu'il y a attroupement quand, de façon préméditée ou occasionnelle, dans un lieu public ou privé, se trouvent des personnes animées d'un même esprit, groupées ou en nombre tel qu'il est de nature à faire disparaître la personnalité de chacun des individus faisant partie du groupe derrière la personnalité propre de celui-ci. Ainsi, de nombreuses communes ont pu connaître des dégâts liés à des manifestations, notamment agricoles, et ont réclamé sur le fondement de cet article une indemnisation à l'État, indemnisation qu'elles n'ont jamais pu percevoir du fait d'une jurisprudence lui permettant de se soustraire à ses obligations. Nombre de communes doivent alors supporter la lourde charge financière correspondant à la remise en état de leur domaine public. Interpellée par de nombreux élus locaux, elle souhaite savoir quelle est sa position concernant cette problématique coûteuse pour les communes et quelles sont les mesures exactes prévues par la loi.
Question· Question écrite28380open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'installation de téléphones fixes dans les cellules de toutes les prisons françaises. Conformément à l'engagement de Mme la ministre, ce chantier est entré dans une phase de déploiement avec, à ce jour, 12 000 cellules de 60 établissements désormais équipées. Il sera achevé début 2021 dans l'ensemble des 188 établissements ; Mme la députée tient à saluer cet effort. Cette excellente nouvelle permettra de maintenir le lien familial entre les détenus et leurs proches, facteur fondamental pour faciliter la réinsertion, et de faciliter le travail quotidien des agents de l'administration pénitentiaire. Néanmoins, ce chantier définitivement lancé en appelle un autre par voie de conséquence : l'installation de brouilleurs des télécommunications comme déjà fait à Osny (Val-d'Oise) ou Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais). Cette installation, en parallèle des téléphones fixes, réduira nécessairement l'intérêt des trafics de téléphones portables et les parachutages au sein des établissements, en obligeant les détenus à utiliser les téléphones fixes. Elle l'interroge donc sur le plan qu'elle souhaite déployer à la maison d'arrêt d'Évreux et sur le territoire national afin que toutes les prisons françaises soient équipées de brouilleurs.
Question· Question écrite2804answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mettre à disposition des enseignants de l'éducation nationale des formations leur permettant d'accueillir au mieux en classe les enfants adoptés. En effet, la députée a pu s'entretenir récemment avec l'association Enfance et familles d'adoption qui est une fédération de 92 associations départementales regroupant près de 9 000 familles adoptives et adoptés majeurs. Premier mouvement de l'adoption en France, réunissant des familles dont les enfants sont nés en France et à l'étranger, EFA a tenu à lui montrer combien les enfants adoptés peuvent rencontrer des difficultés du fait de leur venue de l'étranger et de leur nécessaire adaptation à leur nouvelle vie de famille, à leur nouvel environnement et à la nouvelle langue. Pour cette association, la priorité numéro un est l'ancrage de l'enfant dans sa nouvelle famille ; la priorité arrivant naturellement juste après est sa bonne adaptation au milieu scolaire français. C'est pourquoi elle propose d'inclure un module de formation relatif aux enfants adoptés et à leurs spécificités au sein de la plateforme de formation continue proposée par l'éducation nationale M@gistère, ou d'intervenir à l'occasion de journées spécifiques de formation. Ainsi elle souhaite savoir quel est son avis concernant cette question touchant des milliers de familles françaises.
Question· Question écrite18063open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation inquiétante du commerce de proximité dans les zones rurales. Bien plus qu'un simple lieu de consommation, le commerce de proximité est un véritable lieu de vie, de bien-être et de convivialité pour un grand nombre de citoyens. La dernier livre blanc de France-Boissons faisait état notamment d'une baisse du nombre de cafés de 200 000 à 36 000 depuis les années 1960. Aujourd'hui, 26 000 communes n'ont plus de café. Plus globalement, ces chiffres traduisent un phénomène de désertification des commerces de proximités dans les zones rurales. Pour enrayer cette dynamique, certains commerces de proximité diversifient leurs activités en proposant de nouveaux services. Récemment, certains cafés se sont mêmes invités dans le Grand débat national, rappelant leur rôle primordial en tant que lieu de la vie citoyenne. Certes, la diversification qualitative des commerces de proximité est louable mais les pouvoirs publics ont tout de même un rôle majeur à jouer pour revitaliser les espaces ruraux. À cet égard, elle l'interroge sur les propositions du Gouvernement afin d'aider les communes de moins de 2 000 habitants à encourager et maintenir l'existence de leurs commerces de proximité.
Question· Question écrite14624answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers libéraux dans la politique de santé, principalement dans le domaine de la pérennisation et la revalorisation des actes de soins dans les déserts médicaux. L'Eure souffre grandement d'une sous-densité d'offres de soins de premiers recours, étant classé à l'avant-dernier rang des déserts médicaux. Parfois concurrencés par les pharmaciens d'officine ou ignorés dans leurs doléances par l'Assurance maladie, on sent la grogne et le dépit poindre chez les infirmiers libéraux. La menace d'une mobilisation générale pourrait prendre la forme d'une grève si des réponses concrètes ne sont pas rapidement apportées. Les infirmiers libéraux constituent en France une des premières offres de soins en milieux rural et ils sont des acteurs incontournables des soins de proximité. Les professionnels de santé libéraux, et notamment les infirmiers ont besoin d'être entendus et rassurés car les négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an avec l'Assurance maladie n'ont pas encore permis de faire apparaitre un terrain d'entente. L'étalement de l'entrée en application des mesures consenties jusqu'en 2021 doit réellement miser sur l'implication des infirmiers libéraux pour favoriser un virage des soins ambulatoires. Il reste donc à régler, entre autres, des questions comme l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie ou encore l'observance médicamenteuse et la réduction de la iatrogénie Les soins à domicile pour des maladies chroniques ou des suivis de longues maladies présentent deux avantages : d'une part, ils permettent au patient une convalescence proche de sa famille, chez lui, avec un réseau social soutenant et d'autre part, ils engagent un coût moindre pour les finances publiques. Il apparaît clairement que l'avenir du système de santé doit se construire avec le réseau des infirmiers libéraux bien répartis sur un territoire, en faisant davantage encore évoluer la nomenclature des actes à la hauteur des efforts consentis envers d'autres professions (médecins généralistes, les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes). Depuis une dizaine d'années, les infirmiers ont été un peu les oubliés des différentes réformes qui ont permis à d'autres acteurs du secteur de la santé de voir leur condition de travail évoluer. Au-delà de la compétence reconnue de ces professionnels, cette couverture de soins de l'ensemble du territoire est fondamentale, dans une période où l'on se plaint des déserts médicaux. À un moment où on s'interroge, à juste titre, sur le système de santé en général et sur le parcours des soins, elle aimerait connaître ses intentions pour permettre aux infirmiers et aux infirmières d'être rassurés par les mesures à venir sur la revalorisation de l'exercice libéral.
Question· Question écrite21720answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur une remarque récurrente apparue lors du Grand débat national. Avec la prise de conscience écologique au sein de la société, certaines pratiques, notamment électorales, suscitent le mécontentement des Français. L'utilisation de bulletins en papier lors des scrutins électoraux en fait partie. En cause notamment, le coût financier et énergétique d'une telle pratique. Pour les seules élections européennes, ce sont près de 2 600 tonnes de papier qui ont été nécessaires à l'impression de millions de bulletins de vote. Face aux attentes des Français concernant la modification des pratiques électorales et en écho avec la volonté affichée par le Premier ministre d'accélérer la transition écologique du pays, elle interroge le Gouvernement au sujet des mesures auxquelles il réfléchit concernant la réduction de l'impact écologique des scrutins électoraux.
Question· Question écrite10003answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la portée de l'initiative « DiscoverEU », annoncée par la Commission européenne le 11 juin 2018. Grâce à ce programme, ce sont 15 000 jeunes âgés de 18 ans qui pourront bénéficier de titre de transport gratuits, tels qu'un pass « Interrail ». La mesure permettra aux candidats sélectionnés de voyager dans jusqu'à 4 pays européens pendant un maximum de 30 jours, dans l'objectif d'expérimenter le principe de libre circulation, de mieux comprendre la diversité de l'Europe, de profiter de la richesse culturelle européenne. Le dispositif, doté de 12 millions d'euros en 2018, est ainsi une initiative encourageante pour faire vivre l'idéal européen auprès des jeunes. La mesure se veut accessible au plus grand nombre, l'avion est ainsi prévu dans certains « cas exceptionnels » pour permettre la participation de jeunes originaire de zones isolées ou d'îles. Or la Commission semble oublier la prise en compte d'éléments essentiels pour que cette mesure possède véritablement la qualité d'égalité des chances dont elle se targue. Effectivement, les frais relatifs au logement, à la nourriture, au coût de la vie, à la pratique d'activités culturelles, pourtant essentielles pour que les objectifs du programme soient atteints, sont étrangement passés sous silence. Ainsi, seuls les jeunes possédant les ressources nécessaires pour entreprendre ce voyage d'un mois pourront profiter de la gratuité des transports interétatiques. De nombreux jeunes n'ayant pas les ressources nécessaires pour assurer les coûts de ce voyage en Europe ne tenteront pas l'expérience, alors qu'ils sont ceux à qui ce programme semblait s'adresser en premier lieu. Ce serait faire un pied de nez aux valeurs européennes que de fermer les portes de l'UE à ceux-là mêmes qui devraient bénéficier d'une telle mesure. Aussi, pour les jeunes qui seraient sélectionnés mais dans l'incapacité de prendre en charge les coûts de la vie dans un tel voyage, elle lui demande quelles sont les mesures et aides à attendre de la Commission européenne et du Gouvernement, afin de garantir que le programme atteigne véritablement son objectif et puisse s'adresser à tous les jeunes français âgés de 18 ans.
Question· Question écrite2748open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel et plus généralement de certains produits sans appellation d'origine, et d'encadrer l'information y étant relative. Aujourd'hui a lieu à l'Assemblée nationale la mise en vente de la récolte du miel produit sur ses toits durant l'année. Aujourd'hui également, on apprend que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, or il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 dispose que l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Il est donc impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Cette problématique se retrouve avec les escargots de Bourgogne produits en grande majorité en Europe de l'Est ; il est très difficile de connaître la provenance exacte des escargots que le consommateur pense logiquement provenir de France. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un possible encadrement de l'information du pays de production des denrées, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production des produits qu'ils achètent.
Question· Question écrite2423open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude grandissante des consommateurs et des professionnels concernant les tensions présentes sur le marché du beurre français. En effet, face à une hausse du prix du beurre, les industriels reconnaissent rationner les grandes surfaces qui refusent de répercuter les hausses des coûts de fabrication des produits à base de beurre sur leurs clients. La France est confrontée à une situation inédite sur le marché des produits laitiers avec deux phénomènes conjoints qui ont créés ces dernières semaines une situation de tension sur la disponibilité en beurre : une baisse de la collecte du lait, ce qui est habituel de juin à septembre, associée à une consommation mondiale de beurre français en nette augmentation (notamment des États-Unis et de la Chine). Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre concernant cette situation impactant directement le pouvoir d'achat des Français et la place qu'il souhaite occuper dans les négociations entre industriels et distributeurs.
Question· Question écrite25621open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts des grèves et des manifestations sur les activités commerciales et touristiques. Depuis le jeudi 5 décembre 2019, date de la plus forte mobilisation sociale des grévistes mais aussi du début de la grève des transports, qui ajoute une difficulté supplémentaire à la fréquentation des enseignes, une chute d'activité de 30 % dans les magasins a été constatée variant de façon plus forte dans les grandes villes. Dans la premiére circonscription de l'Eure, des commerçants comme les magasins de jouets réalisent 50 % de leur chiffre d'affaires sur la période de décembre. Pour rappel, lors du mouvement des gilets jaunes de l'année 2018, ces mêmes commerçants ont déjà connu une baisse d'activité de 20 à 30 %. Cette nouvelle situation devient préoccupante et les commerçants pour cette deuxième année consécutive rencontrent des difficultés à faire face à leur charges fixes et doivent affronter une concurrence inégale face aux ventes sur internet. Dans les prochaines semaines des situations délicates par manque de trésorerie vont apparaître. Aussi, elle demande quels moyens seront mis en œuvre afin de soutenir les commerces de proximité face à cette situation intolérable afin de pouvoir surmonter les impacts économiques et financiers des grèves.
Question· Question écrite25651answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients pour déclarer leur médecin traitant. Il est devenu de plus en plus compliqué de trouver un médecin traitant, et de pouvoir le déclarer à l'Assurance maladie. Récemment, une association de consommateurs (UFC que choisir) a réalisé un sondage auprès de médecins généralistes dont les statistiques sont saisissantes : presque 50 % des médecins interrogés refusent d'avoir de nouveaux patients, la plupart du temps pour des raisons de patientèle déjà surpeuplée et de conditions de travail décentes. Autre donnée intéressante, provenant cette fois-ci du Conseil de l'Ordre des médecins : en 8 ans, entre 2010 et 2018, le nombre de médecins généralistes a largement diminué passant de 94 261 à 87 801, une diminution notamment liée aux départs à la retraite des généralistes de plus en plus nombreux. Dans les zones fragiles comme celle de la première circonscription de l'Eure, sous dotée, avec une démographie médicale la plus basse du département, et pour laquelle un médecin sur deux a plus de 60 ans, cette difficulté porte de lourdes conséquences. En effet, quand il est nécessaire de se rendre chez un médecin, il est très compliqué d'une part d'obtenir un rendez-vous, et d'autre part de pouvoir entrer dans le cadre du parcours de soins coordonnés, ce qui a pour première conséquence un remboursement de la dépense à hauteur de 30 % au lieu de 70 %. Sachant que cette circonscription se trouve la base aérienne 105 d'Evreux et qu'elle accueille pas moins de 2 500 militaires et leur famille, la recherche d'un nouveau médecin traitant est nécessaire. Elle souhaiterait connaître les mesures entend prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette situation et de pouvoir garantir à chacun un accès à un médecin traitant.
Question· Question écrite27497answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de digitaliser le processus de vote par procuration. En effet, le fonctionnement par papier et l'envoi postal des documents implique des délais incompressibles, tout comme de nombreux moyens des services de police, de gendarmerie et des mairies. Ce temps et ces moyens alloués peuvent être considérablement réduits par des mécanismes de télétransmission. Dès lors, elle lui demande quelles actions il envisage pour rendre ces procédures plus efficientes en coûts et en durée.
Question· Question écrite30382open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'aménagement des « pactes Dutreil ». En effet, comme annoncé au moment de la préparation de la loi PACTE, l'aménagement des « pactes Dutreil » trouve son accomplissement dans l'article 40 de la loi de finances pour 2019, dont les dispositions initiales ont été complétées lors des débats parlementaires. Cette loi de finances a donc assoupli le dispositif en facilitant notamment les conditions dans lesquelles les titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil peuvent être apportés à une société holding . À cette occasion, et pour éviter la remise en cause d'un pacte Dutreil, la société doit remplir plusieurs conditions modifiées par la loi de finances pour 2019. Parmi celles-ci, il est exigé que le capital et les droits de vote de la société holding soient détenus à hauteur de 75 % au moins par les signataires du pacte Dutreil en cours. Pour apprécier la qualité de signataire du pacte Dutreil en cours, le texte fait référence aux signataires de l'engagement collectif de conservation et de l'engagement individuel de conservation. Mme la députée interroge M. le ministre sur le caractère cumulatif de ces engagements pour l'appréciation de cette condition et souhaite s'assurer que le nouveau texte ne limite pas l'apport à des sociétés holdings détenues uniquement par des signataires d'un pacte Dutreil à la fois en cours d'engagement collectif et d'engagement individuel. Cette lecture du texte limiterait fortement les opérations d'apport à une société holding de titres de sociétés faisant l'objet d'un pacte Dutreil et, en pratique, ne permettrait l'apport de titres sous pacte Dutreil qu'à des sociétés holdings constituées ou détenues par des donataires, à l'exclusion des donateurs. Compte tenu de la volonté d'assouplissement de ce texte, Mme la députée suppose que cette condition ne serait donc pas cumulative mais alternative, de telle sorte que le capital d'une société holding à laquelle sont apportés des titres sous pacte Dutreil doit être détenu à hauteur de 75 % au moins par des signataires du pacte en cours engagement collectif ou en cours d'engagement individuel de conservation. Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet.
Question· Question écrite32975open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le chiffre d'affaires des pharmacies. Les pharmaciens ont l'obligation d'employer un pharmacien assistant dès lors que leur chiffre d'affaires atteint 1 300 000 euros. Sachant que certains traitements tels que ceux contre le cancer peuvent coûter jusqu'à plusieurs centaines d'euros, le chiffre d'affaires de l'officine est immédiatement impacté, obligeant le pharmacien à prendre un assistant, car le chiffre d'affaires de référence est atteint. Sachant que ce type de médicaments intervient dans le cadre d'une prescription hospitalière et où l'action du pharmacien n'est pas sollicitée, elle souhaite savoir s'il est favorable à déduire du seuil du chiffre d'affaires des officines de pharmacies, la partie du chiffre d'affaires réalisée dans le cadre de ce type de prescription.
Showing the 24 most recent records of 2,093. Browse the full list