Question· Question écrite28578open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état des équipements informatiques des communes rurales : ordinateurs vétustes et non équipés pour les réunions à distance, absence de caméras intégrées, micros et audio inexistants. Ces équipements actuels ont été acquis pour des tâches administratives telles que la rédaction de courriers, d'e-mails ou pour effectuer les opérations comptables suite à la mise en place de la dématérialisation. Cependant, à l'ère de la fibre et des nouveaux moyens de communication qui sont essentiels dans la ruralité où chaque réunion implique de se déplacer en voiture, la généralisation des réunions à distance serait une aide précieuse, tout comme pendant des crises environnementales ou sanitaires majeures. En effet, à titre d'exemple, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, une ordonnance du 1er avril 2020 permet un assouplissement des conditions de réunion des organes délibérants qui pourront se réaliser par visioconférence ou à défaut par audioconférence, pendant la période d'état d'urgence uniquement. Les conditions d'accès aux outils informatiques n'étant pas réunies, un accès à une tablette dédiée aux fonctions de communication permettrait une plus grande adaptabilité et réactivité entre les acteurs du territoire, en plus des bénéfices économiques et environnementaux. Dès lors, afin de faciliter le travail des élus, elle lui demande si elle prévoit un plan d'équipement en tablettes numériques à destination des mairies rurales.
Question· Question écrite30387open
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des concours internes de l'enseignement, qui préoccupe de nombreux enseignants. En effet, les épreuves orales du concours interne seront organisées en septembre 2020, comme annoncé par M. le ministre, et celles du concours externe s'organiseront au printemps 2021, avec une épreuve écrite et un oral de validation des acquis. Cette particularité entre le concours interne et le concours externe inquiète et pourrait être préjudiciable aux candidats qui actuellement sont déjà en place. Ils devront attendre jusqu'en septembre 2020 pour connaître leur succès ou leur échec. Cette incertitude est pesante dans les projets de vie de ces étudiants et semble montrer une inégalité entre le concours interne et le concours externe. Ainsi, elle lui demande ses intentions, afin de rendre ce concours équitable pour que les chances soient identiques, peu importe que le processus se réalise par un concours interne ou externe.
Question· Question écrite27497answered
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de digitaliser le processus de vote par procuration. En effet, le fonctionnement par papier et l'envoi postal des documents implique des délais incompressibles, tout comme de nombreux moyens des services de police, de gendarmerie et des mairies. Ce temps et ces moyens alloués peuvent être considérablement réduits par des mécanismes de télétransmission. Dès lors, elle lui demande quelles actions il envisage pour rendre ces procédures plus efficientes en coûts et en durée.
Question· Question écrite28380open
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Mme Séverine Gipson interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'installation de téléphones fixes dans les cellules de toutes les prisons françaises. Conformément à l'engagement de Mme la ministre, ce chantier est entré dans une phase de déploiement avec, à ce jour, 12 000 cellules de 60 établissements désormais équipées. Il sera achevé début 2021 dans l'ensemble des 188 établissements ; Mme la députée tient à saluer cet effort. Cette excellente nouvelle permettra de maintenir le lien familial entre les détenus et leurs proches, facteur fondamental pour faciliter la réinsertion, et de faciliter le travail quotidien des agents de l'administration pénitentiaire. Néanmoins, ce chantier définitivement lancé en appelle un autre par voie de conséquence : l'installation de brouilleurs des télécommunications comme déjà fait à Osny (Val-d'Oise) ou Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais). Cette installation, en parallèle des téléphones fixes, réduira nécessairement l'intérêt des trafics de téléphones portables et les parachutages au sein des établissements, en obligeant les détenus à utiliser les téléphones fixes. Elle l'interroge donc sur le plan qu'elle souhaite déployer à la maison d'arrêt d'Évreux et sur le territoire national afin que toutes les prisons françaises soient équipées de brouilleurs.
Question· Question écrite2787open
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la collecte des déchets ménagers. Dans la très grande majorité des communes, le tri des déchets se fait sur la base de quatre catégories : déchets non-recyclables, déchets recyclables, déchets organiques et le verre. Cependant, il n'existe pas d'harmonisation au niveau national de la couleur des bacs de tri ; chaque syndicat de ramassage des déchets est libre d'adopter sa propre norme. Cela pose un véritable problème et ne permet pas un tri optimal des déchets des citoyens, ce qui pèse sur les finances des collectivités locales, contraintes de payer des pénalités pour mauvais tri. À l'heure où le taux de recyclage des emballages ménagers ne dépasse pas 70 % (selon Éco-Emballages) et où les concitoyens sont appelés à être de plus en plus mobile à travers le pays, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures envisagées concernant une possible harmonisation du tri des déchets en France afin de le simplifier et ainsi d'augmenter le taux de recyclage des emballages ménagers.
Question· Question écrite30382open
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'aménagement des « pactes Dutreil ». En effet, comme annoncé au moment de la préparation de la loi PACTE, l'aménagement des « pactes Dutreil » trouve son accomplissement dans l'article 40 de la loi de finances pour 2019, dont les dispositions initiales ont été complétées lors des débats parlementaires. Cette loi de finances a donc assoupli le dispositif en facilitant notamment les conditions dans lesquelles les titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil peuvent être apportés à une société holding . À cette occasion, et pour éviter la remise en cause d'un pacte Dutreil, la société doit remplir plusieurs conditions modifiées par la loi de finances pour 2019. Parmi celles-ci, il est exigé que le capital et les droits de vote de la société holding soient détenus à hauteur de 75 % au moins par les signataires du pacte Dutreil en cours. Pour apprécier la qualité de signataire du pacte Dutreil en cours, le texte fait référence aux signataires de l'engagement collectif de conservation et de l'engagement individuel de conservation. Mme la députée interroge M. le ministre sur le caractère cumulatif de ces engagements pour l'appréciation de cette condition et souhaite s'assurer que le nouveau texte ne limite pas l'apport à des sociétés holdings détenues uniquement par des signataires d'un pacte Dutreil à la fois en cours d'engagement collectif et d'engagement individuel. Cette lecture du texte limiterait fortement les opérations d'apport à une société holding de titres de sociétés faisant l'objet d'un pacte Dutreil et, en pratique, ne permettrait l'apport de titres sous pacte Dutreil qu'à des sociétés holdings constituées ou détenues par des donataires, à l'exclusion des donateurs. Compte tenu de la volonté d'assouplissement de ce texte, Mme la députée suppose que cette condition ne serait donc pas cumulative mais alternative, de telle sorte que le capital d'une société holding à laquelle sont apportés des titres sous pacte Dutreil doit être détenu à hauteur de 75 % au moins par des signataires du pacte en cours engagement collectif ou en cours d'engagement individuel de conservation. Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet.
Question· Question écrite2576open
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la télémédecine lorsqu'il s'agit d'équipements matériels lourds comme les scanners. En effet, le plan d'accès territorial aux soins présenté par Mme la ministre et M. le Premier ministre souhaite le développement de la télémédecine : ce que l'article 36 du PLFSS permettra en accélérant, souhaitons-le, les effets voulus par le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Il semble aujourd'hui impératif d'aller plus loin, notamment concernant les examens de tomodensitométrie, en inscrivant dans la loi la possibilité de les pratiquer grâce à la télémédecine. En effet, aujourd'hui, bien souvent les ARS bloquent les dossiers de demandes d'obtention d'un scanner imposant la présence, facultative selon Mme la députée, d'au moins trois praticiens spécialisés et surtout titulaires de la fonction publique hospitalière. Dans une zone isolée, comme Verneuil-d'Avre-et-d'Iton dans l'Eure, le patient pourrait ainsi être pris en charge aux urgences de ce centre équipé d'un scanner sans attendre six mois pour un rendez-vous ou sans devoir être contraint de se déplacer (par voiture privée ou ambulances) à des dizaines de kilomètres à Chartres, Evreux, Dreux ou L'Aigle... Grâce à la télémédecine, l'urgentiste pourrait envoyer, par informatique, l'examen à un praticien du CHU partenaire qui lui donnerait son diagnostic et la prise en charge la plus adaptée. Cela permettrait de lutter efficacement contre la désertification médicale, de répondre aux besoins et aux attentes des habitants en zones rurales et à l'attente très forte des professionnels qui font de la possibilité d'accéder en routine aux téléconsultations une condition essentielle de déploiement des parcours de soins suite à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire. Enfin, cela réduirait également les frais de transports liés aux transferts de patients et répondrait ainsi aux souhaits de l'assurance maladie désireuse de faire des économies. Ainsi, elle souhaite savoir quelle est sa vision concernant l'utilisation de la télémédecine lorsqu'il s'agit d'équipements matériels lourds.
Question· Question écrite25610open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la projection des films en version originale. La France détient le premier parc cinématographique d'Europe avec 9 écrans pour 100 000 habitants qui pourrait devenir un vecteur d'apprentissage et de perfectionnement des langues étrangères pour les enfants. Dans des pays tels que les Pays-Bas ou encore la Pologne, les doublages aussi bien cinématographiques que télévisuels n'existent pas, les spectateurs se familiarisent, apprennent plus vite, très jeunes et plus facilement des langues étrangères. A l'heure où les élèves français rencontrent des difficultés à l'apprentissage des langues étrangères et à leur maîtrise, peu de cinéma proposent la possibilité de séances en V.O. Facteur inquiétant de fracture d'accès aux films en V.O., c'est à Paris qu'un plus grand nombre de séances en version originale sous-titrée sont proposées et dans les petites villes de province qu'une seule fois un film sur toute sa période de projection sera en V.O. 65% des cinémas français ne proposent pas de séance en V.O. dans leurs salles de cinéma. Le cinéma est un vecteur de culture et d'appropriation des langues. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rendre la projection de films en version originale sous-titrée plus systématique afin de démocratiser l'appropriation de langues étrangères et cela sur l'ensemble du territoire français.
Question· Question écrite25657open
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des laboratoires de biologie médicale en France, plus particulièrement dans les petites et moyennes villes. En effet, suite à un échec des négociations entre les organisations représentatives des biologistes médicaux et la caisse nationale d'assurance maladie, l'enveloppe 2020 attribuée à ce secteur enregistre une baisse de 4,6 %. Ces dix dernières années, ces mêmes laboratoires ont déjà fait des efforts significatifs en réalisant un milliard d'euros d'économies cumulées. Cette décision fragilise les petits laboratoires et va engendrer leur fermeture dans les petites et moyennes villes. Sachant que ces laboratoires jouent un rôle essentiel dans la première circonscription de l'Eure et participent pleinement aux axes du Gouvernement en permettant le maintien à domicile des personnes âgées, les prises en charge ambulatoire des longues maladies et les prélèvements à domicile dans un contexte de désertification médicale prononcée, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de soutenir ces laboratoires dans les territoires et pérenniser un accès de proximité pour tous .
Question· Question écrite2804answered
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mettre à disposition des enseignants de l'éducation nationale des formations leur permettant d'accueillir au mieux en classe les enfants adoptés. En effet, la députée a pu s'entretenir récemment avec l'association Enfance et familles d'adoption qui est une fédération de 92 associations départementales regroupant près de 9 000 familles adoptives et adoptés majeurs. Premier mouvement de l'adoption en France, réunissant des familles dont les enfants sont nés en France et à l'étranger, EFA a tenu à lui montrer combien les enfants adoptés peuvent rencontrer des difficultés du fait de leur venue de l'étranger et de leur nécessaire adaptation à leur nouvelle vie de famille, à leur nouvel environnement et à la nouvelle langue. Pour cette association, la priorité numéro un est l'ancrage de l'enfant dans sa nouvelle famille ; la priorité arrivant naturellement juste après est sa bonne adaptation au milieu scolaire français. C'est pourquoi elle propose d'inclure un module de formation relatif aux enfants adoptés et à leurs spécificités au sein de la plateforme de formation continue proposée par l'éducation nationale M@gistère, ou d'intervenir à l'occasion de journées spécifiques de formation. Ainsi elle souhaite savoir quel est son avis concernant cette question touchant des milliers de familles françaises.
Question· Question écrite25621open
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Ministry of Economy and Finance
Question· Question écrite2423open
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude grandissante des consommateurs et des professionnels concernant les tensions présentes sur le marché du beurre français. En effet, face à une hausse du prix du beurre, les industriels reconnaissent rationner les grandes surfaces qui refusent de répercuter les hausses des coûts de fabrication des produits à base de beurre sur leurs clients. La France est confrontée à une situation inédite sur le marché des produits laitiers avec deux phénomènes conjoints qui ont créés ces dernières semaines une situation de tension sur la disponibilité en beurre : une baisse de la collecte du lait, ce qui est habituel de juin à septembre, associée à une consommation mondiale de beurre français en nette augmentation (notamment des États-Unis et de la Chine). Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre concernant cette situation impactant directement le pouvoir d'achat des Français et la place qu'il souhaite occuper dans les négociations entre industriels et distributeurs.
Question· Question écrite13548open
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes des incivilités, tensions et violences, liés à différents mouvements idéologiques et exercés à l'encontre des agriculteurs tant pour le bien-être animal que pour l'utilisation de produits phytosanitaires. Au travers de propos et de situations vécues par un grand nombre d'entre eux, force est de constater l'accroissement d'un sentiment de peur pour eux-mêmes mais aussi pour leur famille de plus en plus présent. Ils subissent des pressions de plus en plus violentes des groupes idéologiques et des lobbys contre les produits phytosanitaires. Aussi, face à cette montée d'opposition violente, de menaces de mort, d'agression et de vandalisme extrême de ces mouvements, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour en enrayer les actions.
Question· Question écrite2748open
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel et plus généralement de certains produits sans appellation d'origine, et d'encadrer l'information y étant relative. Aujourd'hui a lieu à l'Assemblée nationale la mise en vente de la récolte du miel produit sur ses toits durant l'année. Aujourd'hui également, on apprend que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, or il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 dispose que l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Il est donc impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Cette problématique se retrouve avec les escargots de Bourgogne produits en grande majorité en Europe de l'Est ; il est très difficile de connaître la provenance exacte des escargots que le consommateur pense logiquement provenir de France. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un possible encadrement de l'information du pays de production des denrées, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production des produits qu'ils achètent.
Question· Question écrite18063open
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation inquiétante du commerce de proximité dans les zones rurales. Bien plus qu'un simple lieu de consommation, le commerce de proximité est un véritable lieu de vie, de bien-être et de convivialité pour un grand nombre de citoyens. La dernier livre blanc de France-Boissons faisait état notamment d'une baisse du nombre de cafés de 200 000 à 36 000 depuis les années 1960. Aujourd'hui, 26 000 communes n'ont plus de café. Plus globalement, ces chiffres traduisent un phénomène de désertification des commerces de proximités dans les zones rurales. Pour enrayer cette dynamique, certains commerces de proximité diversifient leurs activités en proposant de nouveaux services. Récemment, certains cafés se sont mêmes invités dans le Grand débat national, rappelant leur rôle primordial en tant que lieu de la vie citoyenne. Certes, la diversification qualitative des commerces de proximité est louable mais les pouvoirs publics ont tout de même un rôle majeur à jouer pour revitaliser les espaces ruraux. À cet égard, elle l'interroge sur les propositions du Gouvernement afin d'aider les communes de moins de 2 000 habitants à encourager et maintenir l'existence de leurs commerces de proximité.
Question· Question écrite14624answered
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers libéraux dans la politique de santé, principalement dans le domaine de la pérennisation et la revalorisation des actes de soins dans les déserts médicaux. L'Eure souffre grandement d'une sous-densité d'offres de soins de premiers recours, étant classé à l'avant-dernier rang des déserts médicaux. Parfois concurrencés par les pharmaciens d'officine ou ignorés dans leurs doléances par l'Assurance maladie, on sent la grogne et le dépit poindre chez les infirmiers libéraux. La menace d'une mobilisation générale pourrait prendre la forme d'une grève si des réponses concrètes ne sont pas rapidement apportées. Les infirmiers libéraux constituent en France une des premières offres de soins en milieux rural et ils sont des acteurs incontournables des soins de proximité. Les professionnels de santé libéraux, et notamment les infirmiers ont besoin d'être entendus et rassurés car les négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an avec l'Assurance maladie n'ont pas encore permis de faire apparaitre un terrain d'entente. L'étalement de l'entrée en application des mesures consenties jusqu'en 2021 doit réellement miser sur l'implication des infirmiers libéraux pour favoriser un virage des soins ambulatoires. Il reste donc à régler, entre autres, des questions comme l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie ou encore l'observance médicamenteuse et la réduction de la iatrogénie Les soins à domicile pour des maladies chroniques ou des suivis de longues maladies présentent deux avantages : d'une part, ils permettent au patient une convalescence proche de sa famille, chez lui, avec un réseau social soutenant et d'autre part, ils engagent un coût moindre pour les finances publiques. Il apparaît clairement que l'avenir du système de santé doit se construire avec le réseau des infirmiers libéraux bien répartis sur un territoire, en faisant davantage encore évoluer la nomenclature des actes à la hauteur des efforts consentis envers d'autres professions (médecins généralistes, les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes). Depuis une dizaine d'années, les infirmiers ont été un peu les oubliés des différentes réformes qui ont permis à d'autres acteurs du secteur de la santé de voir leur condition de travail évoluer. Au-delà de la compétence reconnue de ces professionnels, cette couverture de soins de l'ensemble du territoire est fondamentale, dans une période où l'on se plaint des déserts médicaux. À un moment où on s'interroge, à juste titre, sur le système de santé en général et sur le parcours des soins, elle aimerait connaître ses intentions pour permettre aux infirmiers et aux infirmières d'être rassurés par les mesures à venir sur la revalorisation de l'exercice libéral.
Question· Question écrite10003answered
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Faciliter la mobilité des Européens, et notamment des plus jeunes, est à la fois un des objectifs fondamentaux et une des conditions de succès de la construction européenne. Cela répond à une véritable demande, comme l'illustre par exemple le succès du programme de mobilité Erasmus+. Les autorités françaises se sont mobilisées en faveur du renforcement des outils européens de mobilité, avec pour objectif que d'ici à 2024, la moitié d'une classe d'âge ait passé, avant ses 25 ans, au moins 6 mois dans un autre pays européen. Ainsi, la France a proposé la création d'universités européennes afin d'offrir des cursus véritablement intégrés au niveau de l'enseignement supérieur, mais aussi une plus grande harmonisation des diplômes et cursus du secondaire afin de faciliter les échanges à ce niveau. Sur le plan budgétaire enfin, la France a défendu un renforcement significatif du programme Erasmus+, qui devra en outre mieux favoriser la mobilité des apprentis. Depuis 2017, des progrès notables ont été obtenus sur ces différentes priorités. Ainsi, dans sa proposition de Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé de doubler l'enveloppe dédiée à Erasmus+ pour la porter à 30Mds€, ce que la France a salué. En outre, la Commission a également proposé la création du dispositif « DiscoverEU » qui vise à organiser des mobilités courtes de découverte, en proposant à des jeunes de 18 ans un forfait transports leur permettant de voyager dans l'Union européenne. Si un tel objectif est louable, des doutes persistent aujourd'hui quant à la capacité d'un tel instrument à favoriser la mobilité de tous les jeunes dans le respect du principe d'égalité des chances. En effet, les coûts annexes de séjour, non couverts par l'instrument, pourraient pénaliser les jeunes les plus défavorisés. En ceci, il présente un biais spécifique qui n'affecte pas le programme Erasmus+. Dès aujourd'hui, les bourses attribuées dans le cadre d'Erasmus+ permettent d'une part de contribuer à couvrir les dépenses de la vie quotidienne dans le pays de destination, et d'autre part sont revalorisées pour les publics défavorisés. Il conviendra donc de lever ces incertitudes avant de valider la pérennisation du dispositif DiscoverEU.
Question· Question écrite25651answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients pour déclarer leur médecin traitant. Il est devenu de plus en plus compliqué de trouver un médecin traitant, et de pouvoir le déclarer à l'Assurance maladie. Récemment, une association de consommateurs (UFC que choisir) a réalisé un sondage auprès de médecins généralistes dont les statistiques sont saisissantes : presque 50 % des médecins interrogés refusent d'avoir de nouveaux patients, la plupart du temps pour des raisons de patientèle déjà surpeuplée et de conditions de travail décentes. Autre donnée intéressante, provenant cette fois-ci du Conseil de l'Ordre des médecins : en 8 ans, entre 2010 et 2018, le nombre de médecins généralistes a largement diminué passant de 94 261 à 87 801, une diminution notamment liée aux départs à la retraite des généralistes de plus en plus nombreux. Dans les zones fragiles comme celle de la première circonscription de l'Eure, sous dotée, avec une démographie médicale la plus basse du département, et pour laquelle un médecin sur deux a plus de 60 ans, cette difficulté porte de lourdes conséquences. En effet, quand il est nécessaire de se rendre chez un médecin, il est très compliqué d'une part d'obtenir un rendez-vous, et d'autre part de pouvoir entrer dans le cadre du parcours de soins coordonnés, ce qui a pour première conséquence un remboursement de la dépense à hauteur de 30 % au lieu de 70 %. Sachant que cette circonscription se trouve la base aérienne 105 d'Evreux et qu'elle accueille pas moins de 2 500 militaires et leur famille, la recherche d'un nouveau médecin traitant est nécessaire. Elle souhaiterait connaître les mesures entend prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette situation et de pouvoir garantir à chacun un accès à un médecin traitant.
Question· Question écrite19017open
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les critères d'attribution de la médaille de la défense nationale. Le décret n° 2014-8339 du 29 mars 2014 définit les bénéficiaires de la médaille de la défense nationale, récompensant les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, à savoir les manoeuvres, exercices, services en campagne ainsi que les interventions au profit des populations. De plus, une instruction précise les conditions dans lesquelles doivent être établies et transmises les propositions pour l'attribution de cette médaille. Ces deux textes omettent de mentionner des acteurs primordiaux pour les guerres d'aujourd'hui et de demain : les opérateurs de drones. Selon la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, « l'armement des drones aériens, qui apportera une capacité de réaction adaptée à des adversaires toujours plus fugaces et des espaces tendus, doit être accéléré ». Ces opérateurs représentent un enjeu majeur afin de maitriser les conflits actuels et futurs. Il semble nécessaire de clarifier les récompenses auxquelles ces opérateurs ont droit, notamment pour l'obtention de la médaille de la défense nationale. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend expliciter leur rôle dans le décret précité afin que nos opérateurs de drones soient décorés pour leur implication.
Question· Question écrite19161open
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des décharges sauvages. Tout récemment, l'ONF (Office national des forêts) de l'ouest de l'Île-de-France, lançait un appel au secours contre les dépôts sauvages en forêt. L'ONF constatait que, sur les seules forêts, ses agents étaient obligés de ramasser des dizaines de tonnes de déchets et dépôts sauvages, chaque année, ce qui représente un coût de plusieurs millions d'euros pour l'ensemble des forêts françaises. On a certes limité l'accès des camionnettes aux parkings des forêts. On a mis des enrochements pour réduire les stationnements. Mais, visiblement, tout cela reste insuffisant. L'association des maires de France avait évalué à 63 000 tonnes le poids des déchets sauvages dispersés en France chaque année, l'équivalent de 6 tours Eiffel. Sans parler évidemment des milliers de tonnes supplémentaires non recensés. En tout, on doit atteindre les 100 000 tonnes. Mme la députée souligne qu'une grande partie de ces déchets (environ 80 %) se retrouvent, plus tard, en mer, comme le rappelle l'ONG Surfrider. Le pire est que les déchets appellent les déchets et, au-delà des risques de pollutions ou d'incendie, il y a aussi un impact avéré sur la faune qui se fait piéger dans les déchets. Effectivement, les dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets (il y a 43 ans !) mais les contraventions sont souvent de l'ordre de 1 500 euros alors qu'elles pourraient atteindre le maximum fixé, soit 75 000 euros, assorties d'une peine de deux ans de prison. Aussi, elle lui demande ce qu'il prévoit pour permettre une identification plus systématique des pollueurs et si des mesures spécifiques sont prévues pour aider certains maires qui ne lâchent rien et mènent des enquêtes pour remonter les filières.
Question· Question écrite19275answered
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'application du plan nommé « Aisance aquatique » sur les territoires dépourvus d'infrastructure, et qui doit permettre aux écoliers, dès la maternelle, d'être initiés à la natation. Le but noble est de réduire le nombre de noyades des moins de 6 ans, en forte hausse en 2018 par rapport à 2015. L'apprentissage de la natation commençant au CP est en effet trop tardif, il ne permet pas une prévention précoce des morts par noyade. Face à ce constat, il est bien souhaitable que les enfants s'initient à la natation dès la maternelle car en étant initiés au milieu aquatique durant une semaine entière avec deux séances par jour les enfants seront davantage sécurisés. S'il ne semble pas trop compliqué d'adapter le temps scolaire à ce plan, il est en revanche plus difficile de faire bénéficier de cette égalité de traitement aux écoles des territoires ruraux, souvent sans infrastructure de proximité spécifique. Aussi, elle lui demande des précisions quant aux mesures éventuellement envisagées pour encourager la création de classes piscine comme il existe des classes de neige et quels crédits spécifiques seront débloqués pour aider au développement des piscines, notamment des bassins d'apprentissage et garantir à chaque enfant, à chaque écolier une égalité d'accès à ce plan. Elle lui demande enfin dans les cas de déplacements possibles pour rejoindre une piscine, qui participera aux coûts supportés par les mairies relatifs à ces transports qui seront sans doute importants surtout dans la ruralité.
Question· Question écrite21720answered
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur une remarque récurrente apparue lors du Grand débat national. Avec la prise de conscience écologique au sein de la société, certaines pratiques, notamment électorales, suscitent le mécontentement des Français. L'utilisation de bulletins en papier lors des scrutins électoraux en fait partie. En cause notamment, le coût financier et énergétique d'une telle pratique. Pour les seules élections européennes, ce sont près de 2 600 tonnes de papier qui ont été nécessaires à l'impression de millions de bulletins de vote. Face aux attentes des Français concernant la modification des pratiques électorales et en écho avec la volonté affichée par le Premier ministre d'accélérer la transition écologique du pays, elle interroge le Gouvernement au sujet des mesures auxquelles il réfléchit concernant la réduction de l'impact écologique des scrutins électoraux.
Question· Question écrite22506answered
France · National Assembly
Le protoxyde d'azote est un gaz à usage médical, utilisé pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques et est soumis à la réglementation des produits stupéfiants. Le protoxyde d'azote est aussi un gaz de pressurisation présent dans les siphons pour crème chantilly ou utilisé pour les aérosols alimentaires. Dans le cadre de cet usage commercial, il est soumis à la réglementation des produits de consommation courante et est en vente libre dans les supermarchés et disponible sur Internet. Il fait l'objet d'usages détournés, par voie d'inhalation. Les risques liés à un usage détourné de ces produits ne sont pas anodins et peuvent conduire à des accidents graves. La gravité des effets indésirables en lien avec cette pratique tendent à augmenter depuis 2018. Dès 2017, le dispositif Tendances récentes et nouvelles drogues de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies rapportait l'extension des pratiques d'usage détourné de protoxyde d'azote et l'accroissement de la visibilité de ce phénomène dans l'espace public (alors que le produit était auparavant cantonné à l'espace festif). On observe par ailleurs depuis quelques mois des consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grande quantité. Cette évolution des pratiques s'accompagne d'une augmentation du nombre de signalements d'effets sanitaires graves, avec atteintes du système nerveux central et de la moelle épinière, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé via le réseau d'addictovigilance (CEIP-A). La plupart des cas déclarés concernent des hommes âgés de 18 à 34 ans. Ainsi, depuis janvier 2019, 25 signalements d'effets sanitaires sévères ont ainsi été notifiés aux CEIP-A, dont 10 graves avec des séquelles pour certains cas, 8 provenant de la région Hauts-de-France. La consommation associée d'autres produits (alcool, drogues) majore les risques. Afin de lutter contre cette pratique, il convient de privilégier une meilleure information sur les usages et les pratiques à risques auprès des jeunes. C'est tout l'enjeu de l'accroissement de la prévention, et ce dès le plus jeune âge. L'information des jeunes sur les risques encourus et le repérage précoce de consommations à risque doit s'intégrer dans des interventions portant plus globalement sur la prévention des consommations de produits psychoactifs et des addictions. Aussi, les actions, qui doivent être mises en œuvre, passent en priorité, par l'école, les universités, les acteurs en proximité des jeunes et sans doute aussi par les étudiants du service sanitaire, au nombre de 47 000 depuis la rentrée 2018-2019, pour agir auprès des jeunes. De même, cela passe par le développement de programmes de prévention tels que les programmes de renforcement des compétences psychosociales des enfants et des parents, dont l'impact positif sur la prévention des comportements à risque est démontré. Enfin, le Plan priorité prévention lancé en 2018 appuie le renforcement de ces programmes au plan national. Le gouvernement développe également différentes actions pour prévenir les dangers liés à l'usage du protoxyde d'azote chez les jeunes en accompagnant les territoires dans la mise à disposition d'informations sur ces produits, en mobilisant les relais nationaux notamment au niveau éducatif pour diffuser de l'information et des messages de prévention vers les publics susceptibles de devenir ces usagers à risque. Des dispositifs d'aide anonymes et gratuits sont à disposition des usagers, de leur entourage et du public en général, en cas de questions ou de difficultés liés à la consommation de produits ou de drogues. Les Consultations Jeunes Consommateurs proposent un service d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation assuré par des professionnels des addictions. Totalement gratuit et confidentiel, il est dédié aux jeunes et accessible sur le site d'aide à distance Drogue-info-service. La direction générale de la santé a diffusé un message à the whole ofs 17 agences régionales de santé (ARS) afin d'alerter sur ce mésusage et fournir des éléments d'information et de gestion pour mettre en place des actions de prévention, favoriser le diagnostic et la mise en place d'une prise en charge thérapeutique rapide et adaptée des usagers concernés, renforcer le signalement des cas ainsi que la diffusion de messages de vigilance aux usagers. Dès mai 2019, l'ARS Hauts-de-France, région particulièrement concernée par cette pratique, a diffusé une information régionale auprès des professionnels de santé et des associations du champ de l'addictologie. Par ailleurs, une expertise est actuellement menée, afin de déterminer les actions qui pourraient être mises en œuvre, au niveau national, comme au niveau européen, pour limiter l'utilisation de ces produits dans un usage détourné; la possibilité de limiter les ventes en termes de volumes ou de classements spécifiques pouvant permettre d'encadrer l'accessibilité de ces produits sont notamment à l'étude.
Question· Question écrite30401answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'embauche des apprentis dans les métiers d'art. Le temps de formation des apprentis d'une section des métiers d'art demande beaucoup de temps, pouvant aller parfois même jusqu'à six années pour l'apprentissage de techniques particulières et la maîtrise d'un savoir-faire. Dans ce cadre, le maître de stage transmet des techniques pendant toute cette période d'apprentissage, qu'il ne souhaite surtout pas voir divulguer. Il s'engage donc par cet apprentissage à employer son apprenti une fois la formation terminée. Mme la députée note aussi la présence de nombreux apprentis qui obtiennent leur certificat de meilleur ouvrier ou apprenti de France parmi les futurs maîtres d'arts. Cependant, la différence de coût entre un apprenti et un salarié est immense. Et le propre de ces métiers est que l'exécution des contrats se réalise sur un temps long avec une mauvaise visibilité des commandes, rendant cette situation inextricable pour bon nombre de maîtres-artisans et artisans d'arts. L'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris a permis de réaliser combien ce savoir-faire précieux nécessite un accompagnement privilégié, eu égard au patrimoine historique et aux nécessaires besoins de sa conservation. Elle lui demande en conséquence s'il est envisageable de diminuer par paliers progressifs dans le temps les aides de l'État relatives à l'apprenti, salarié en devenir, afin de mieux correspondre aux exigences des métiers d'art et ainsi permettre la rencontre des commandes à réaliser avec le coût d'un salarié.
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