Question 27291 — consommation

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la légalité de la collecte imposée des données personnelles, sans information préalable, lors des achats effectués en magasin. Un réseau national de magasin, spécialisé dans la vente de matériel électrique à prix « dépôt », demande systématiquement à ses clients de communiquer leur nom et adresse, sans que ceux-ci puissent fermement s'y opposer, le logiciel de caisse imposant une saisie. Or, la collecte des coordonnées personnelles n'est obligatoire que pour les appareils susceptibles d'induire la perception de la redevance de l'audiovisuel public. De plus, le client n'est pas informé à l'avance, notamment par voie d'affichage à l'entrée ou à l'intérieur du magasin, de la collecte systématique de ses données personnelles au moment de l'achat et des droits s'y rapportant. Le personnel justifie cette saisie systématique par un éventuel avantage pour le client, quand celui-ci veut faire jouer la garantie et qu'il a en même temps perdu le ticket de caisse. Outre cet argument fantaisiste qui exploite la naïveté ou l'ignorance du client, cette procédure peut aussi laisser penser que la garantie impose d'enregistrer le nom de l'acheteur lors de l'achat. Or, elle permet d'abord et surtout au distributeur de constituer facilement et sans coût supplémentaire un fichier de données personnelles et d'habitudes d'achats, stratégiquement essentiel sur le plan commercial et hautement valorisable. Ainsi, le fichier est susceptible d'être exploité, puis vendu, parfois plusieurs fois, sans le consentement exprès du client ou sans que celui-ci puisse s'y opposer au préalable. Cette pratique semble donc illégale vis-à-vis du code de la consommation et du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui demande donc s'il envisage de repréciser et d'appliquer la réglementation sur la collecte massive des données personnelles dans les commerces physiques.

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1. 2 October 2020

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• Réponse

  text · FR · 2 October 2020

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  text · FR · 2 October 2020

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