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France · Question · Question écrite

27298

Question 27298 — développement durable

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2020

Last action

2 October 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment

Source updated

2 October 2020

Environment

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Summary

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du projet de loi anti-gaspillage. Le projet de loi contre le gaspillage alimentaire et pour l'économie circulaire prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, les fruits et légumes ne pourront plus être présentés à la vente dans des sachets plastiques d'un poids inférieur à 1,5 kg. Cette mesure, introduite par le biais d'un amendement, ne s'adapte pas à certains fruits ou légumes tels que l'endive, vendue à 85 % en sachet conditionnés par 4, 5 ou 6 endives ou avec un poids de 500 grammes, 650 grammes ou 1kg. Ce type de conditionnement répond à deux critères : l'emballage, par son rôle protecteur et conservateur, et la taille unitaire correspondant aux habitudes de consommation et de réduction des foyers. La loi prévoit que les produits présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac feront l'objet d'une exemption. La liste de ces produits sera fixée par décret. Aussi, elle souhaiterait savoir si les fruits et légumes de ce type figureront sur cette liste.

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Timeline

  1. 2 October 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 October 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 October 2020

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