France · Question · Question écrite
27300
Question 27300 — eau et assainissement
Introduced
2 October 2020
Last action
2 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Climate
Source updated
2 October 2020
Summary
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'instruction aux préfets du 7 mai 2019 visant à généraliser les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Au milieu du mois de juillet 2019, 64 départements de France métropolitaine étaient concernés par des arrêtés de restriction d'eau dont 21 départements placés en zone rouge. Ce niveau d'alerte prévoit l'arrêt des prélèvements non prioritaires y compris à des fins agricoles, seuls les prélèvements en relation avec la santé, la sécurité civile, l'eau potable ou encore la salubrité étant autorisés. La totalité des six départements de la région Centre-Val de Loire étaient alors concernés par ce niveau d'alerte. Avant les records de l'été 2019, le mois d'août meurtrier de 2003, la vague de chaleur de juillet 2006, les trois épisodes caniculaires de 2015 et la longue canicule de 2018 et 2019, ont suscité une prise de conscience générale et entraîné des adaptations. Néanmoins, la capacité d'adaptation des exploitations agricoles trouve ses limites. Prenant en compte les contraintes spécifiques au monde agricole, notamment des éleveurs, le Gouvernement a signé le 7 mai 2019 une instruction aux préfets afin de généraliser les projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE). Le 29 août 2019, le ministère de l'agriculture annonçait que le Gouvernement allait autoriser la mise en place d'ici 2022 d'une soixantaine de retenues d'eau. Il souhaite connaître le nombre de projets étudiés et les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif dans un contexte où ces projets sont régulièrement attaqués devant les tribunaux administratifs par des associations.
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Timeline
2 October 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 October 2020
Question
text · FR · 2 October 2020
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Sponsors
- Daniel Labaronne · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27300
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27300
- france · QANR5L15QE27300 · source updated 2 October 2020