Question 27304 — élections et référendums

Summary

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préciser les dispositions de l'article L. 51 du code électoral concernant l'apposition des affiches électorales. En effet, selon l'article L. 51 du code électoral, l'apposition d'affiches électorales est interdite en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Ces panneaux d'affichage d'expression libre sont régis par le code de l'environnement, qui, dans son article L. 581-13, fait obligation aux communes de mettre à disposition des panneaux d'affichage dits « d'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». Les articles R. 581-2 et R. 581-3 du code de l'environnement indiquent la surface et l'emplacement de ces panneaux en fonction du nombre d'habitants de la commune et de sa configuration. Pour éviter des recours en annulation, il serait nécessaire de préciser explicitement s'il faut faire une distinction entre les panneaux d'affichage d'opinion et les panneaux d'affichage des associations sans but lucratif concernant la notion de panneaux d'affichage d'expression libre mentionnés dans l'article L. 51 du code électoral. L'affichage électoral est-il autorisé sur les deux types de panneaux ou seulement sur les panneaux d'affichage d'opinion ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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1. 2 October 2020

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• Réponse

  text · FR · 2 October 2020

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  text · FR · 2 October 2020

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