Question 27329 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus de modification réglementaire pour revaloriser l'indemnité de feu, passant de 19 à 25 % d'ici l'été 2020. Si cette mesure permet entre autres de mettre un terme à une grève qui dure depuis plusieurs mois, elle ne résout pas la question de son financement par les employeurs. En effet, la charge supplémentaire est estimée à 80 millions d'euros pour les départements, les communes et les intercommunalités qui financent les SDIS, dont les conseils d'administration devront décider en dernier ressort du taux finalement appliqué. Les départements comprennent la demande de revalorisation de cette indemnité mais cela ne sera supportable financièrement qu'à la condition d'obtenir des ressources nouvelles ou des effacements de charges existantes et que cette nouvelle dépense n’entre pas dans les pactes de Cahors limitant à 1,2 % l'augmentation des dépenses de fonctionnement des départements. Il est important de souligner que le dynamisme de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), allouée aux départements pour le financement des SDIS, ne sera pas suffisant pour supporter la revalorisation annoncée. Fondée sur le nombre d'immatriculations de véhicules terrestres, l'évolution de cette taxe n'est donc pas en rapport dans chaque département avec le nombre de sapeurs-pompiers professionnels éligibles à l'indemnité de feu. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les pistes de financement de l'indemnité de feu que le Gouvernement étudie et compte retenir ; elle lui demande aussi comment s’inscrit cette dépense nouvelle par rapport aux pactes de Cahors. Elle souhaite savoir si l'augmentation de la fraction de TSCA allouée aux départements pour le financement des SDIS est envisagée. Elle le prie également d'engager le processus réglementaire qui aboutirait à la suppression de la surcotisation versée par les employeurs et les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales. La suppression de cette surcotisation non justifiée économiquement, appliquée pour l'intégration de la prime de feu dans le calcul des pensions, permettrait de dégager 40 millions d'euros supportés actuellement par les SDIS et 20 millions par les sapeurs-pompiers.

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1. 2 October 2020

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