Question 27330 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de ruptures conventionnelles applicables à la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique adoptée à l'été 2019 offre désormais la faculté à un fonctionnaire souhaitant quitter la fonction publique de bénéficier à titre expérimental du dispositif de rupture conventionnelle et ce depuis le 1er janvier 2020.  Dans les faits, les fonctionnaires territoriaux ne cotisent pas à l'assurance chômage, ils ne bénéficient donc pas d'une indemnisation via pôle emploi en cas de rupture conventionnelle. Les collectivités ont donc à charge, en plus des indemnités de rupture conventionnelle, le paiement des allocations chômage de leurs anciens agents. Ces contraintes budgétaires freinent donc la possibilité pour les fonctionnaires d'accéder à la rupture conventionnelle. Concrètement, pour les agents des communes et petites collectivités, il y a un risque de ne pas pouvoir accéder à cette possibilité de rupture de contrat et donc une inégalité entre les fonctionnaires des collectivités disposant d'un budget conséquent et celles ayant des marges budgétaires plus modestes. Dans le cadre particulier des départements, les demandes de ruptures conventionnelles poseront une difficulté liée aux contraintes budgétaires liées au « contrat de Cahors ». Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour soutenir les collectivités, et s'il est envisageable que le paiement des jours indemnisés au titre du chômage ne soit pas pris en compte dans les 1,2 % du « contrat de Cahors ».

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1. 2 October 2020

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  text · FR · 2 October 2020

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