Question 27332 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'obtention, pour les fonctionnaires, de l'indemnité de résidence. Le versement de cette indemnité semble en effet soulever des problèmes spécifiques dans certains départements eu égard à la complexité de la règlementation applicable. Cette complexité est due à la juxtaposition de plusieurs dispositifs. Il faut en effet distinguer entre l'indemnité de résidence générale prévue par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation d'une part, et l'indemnité de résidence spécifiquement prévue pour les anciennes communes minières, qui a été maintenue pour certains personnels par le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières tel que modifié par le décret n° 2019-1214 du 20 novembre 2019. Dans le département de la Moselle, les deux dispositifs peuvent ainsi subsister pour certaines catégories de fonctionnaires. La combinaison de ces différents dispositifs rend complexe le droit applicable aux fonctionnaires affectés dans le département, lesquels peuvent s'étonner qu'au sein d'un même corps voire même d'un même établissement certains soient concernés par l'indemnité de résidence et d'autres non. Certains fonctionnaires relevant de la fonction publique d'État mais affectés dans la fonction publique territoriale s'étonnent ainsi de ne pas toucher cette indemnité alors qu'ils sont affectés dans une commune concernée par l'ancienne indemnité de résidence spécifique aux communes minières. Elle souhaiterait donc que soient précisées les conditions d'obtention pour les fonctionnaires de l'indemnité de résidence, tout particulièrement en ce qui concerne ceux rentrant dans le périmètre d'application de l'indemnité compensatrice du décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 October 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 October 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 2 October 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Hélène Zannier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.