Question 27333 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nouvelle classification des agents publics au sein de Pôle emploi telle qu'elle a été négociée avec les syndicats en 2019. La proposition de nouvelle classification faite par la direction générale, qui résulte de la concertation avec les organisation syndicales, doit toutefois recevoir l'aval de la direction générale de l'administration de la fonction publique pour garantir le respect du droit public et des impératifs budgétaires, puis du Conseil d'État avant d'être signée par le ministère de tutelle. Il l'interroge donc pour savoir où en est le processus de validation de cette nouvelle classification obtenue à la suite des négociations avec les organisations syndicales.

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1. 2 October 2020

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• Réponse

  text · FR · 2 October 2020

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  text · FR · 2 October 2020

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