France · Question · Question écrite
27352
Question 27352 — mort et décès
Introduced
2 October 2020
Last action
2 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Transport
Source updated
2 October 2020
Summary
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions réglementaires de réouverture d'un cercueil. Suite au décès d'un ressortissant français de sa circonscription à l'étranger, la famille a demandé au procureur de la République d'autoriser l'ouverture du cercueil du défunt. Il semblerait que le procureur ne puisse accorder une telle autorisation pour des raisons de santé publique. Cela pose donc question puisque, en sus des doutes, la famille en deuil ne peut revoir le défunt une dernière fois. De plus, l'interdiction d'ouverture de cercueil empêche de procéder à une crémation puisque les cercueils utilisés pour le rapatriement sont métalliques et donc refusés en cas de crémation. Ces empêchements compliquent le processus de deuil de la famille et ajoutent des frustrations à la peine. Elle lui demande donc de lui faire connaître la réglementation relative aux conditions de réouverture d'un cercueil et les possibilités de modifier la législation, afin de donner droit à la famille à un deuil légitime.
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Timeline
2 October 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 October 2020
Question
text · FR · 2 October 2020
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Sponsors
- Annie Genevard · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27352
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27352
- france · QANR5L15QE27352 · source updated 2 October 2020