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France · Question · Question écrite

27357

Question 27357 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2020

Last action

2 October 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Taxation

Source updated

2 October 2020

Housing · Taxation

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Summary

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité relative à la lutte contre l'habitat indigne dans les outre-mer. La loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer a instauré un dispositif de défiscalisation sociale ouvrant la possibilité à des ménages modestes de procéder à la rénovation de leur logement à un faible coût. Cette chaîne de solidarité a ainsi permis à un certain nombre d'acteurs privés d'investir dans la rénovation de l'habitat. À titre d'exemple, en Guadeloupe, près de 400 foyers ont pu bénéficier de ce dispositif entre 2013 et 2016. Cela génère par ailleurs près de 1 000 emplois directs dans le secteur du bâtiment et de l'artisanat. Pour autant, les acteurs du secteur s'inquiètent aujourd'hui de l'arrêt brutal du dispositif de défiscalisation, acté dans la loi de finances pour 2019. En effet, cette décision a profondément perturbé leurs équilibres économiques élaborés depuis plusieurs années, et elle va jusqu'à supprimer la principale source de financement de ces entreprises. La disparition de cet outil pose dès lors la question des moyens qui doivent être alloués, dans les outre-mer, à la lutte contre l'habitat indigne et pour l'amélioration de l'empreinte environnementale des logements pour les ménages les plus modestes. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour relancer une politique fiscale ambitieuse pour le logement outre-mer, qui permettra aux acteurs de relancer leurs investissements dans la lutte contre l'habitat indigne.

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Timeline

  1. 2 October 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 October 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 October 2020

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