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France · Question · Question écrite

27376

Question 27376 — pharmacie et médicaments

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2020

Last action

2 October 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

2 October 2020

Healthcare

Summary

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vente de médicaments en ligne. À l'heure actuelle, pour être commercialisés en ligne, les médicaments délivrés sans ordonnance sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé et doivent être stockés dans une officine. Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit de remplacer cette demande d'autorisation par une déclaration préalable. Dès lors, la vente en ligne depuis un local distinct rattaché à l'officine sera possible ainsi que la création de plateformes en ligne de mise en relation communes à plusieurs officines. Aussi, le projet de loi prévoit d'apprécier l'activité de l'officine, qui détermine les effectifs de pharmaciens adjoints nécessaires, en fonction notamment des catégories de produits vendus. Ce changement de calcul impliquerait une baisse des pharmaciens adjoints. Ces dispositions risquent de priver les patients de conseils de proximité et individualisés. Le pharmacien est de plus en plus souvent le premier recours d'accès aux soins dans les territoires en manque de médecins. La création de grandes plateformes mutualisant les stocks de plusieurs officines est une menace pour les pharmacies des territoires ruraux, qui pourront difficilement lutter contre ce modèle économique. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter les inconvénients de la vente en ligne des médicaments.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 October 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 October 2020

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