Question 27381 — politique extérieure

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de la France pour que soit mis un terme à la détresse des parents français d'enfants franco-japonais empêchés d'exercer leur droit parental depuis la séparation ou le départ du conjoint japonais avec les enfants. Les parents d'enfants franco-japonais dénoncent depuis des années la situation qui leur est faite. La signature d'un accord entre la France et le Japon comme il en existe, par exemple, au niveau de la fiscalité ou des échanges commerciaux est plus que jamais nécessaire. Celui-ci pourrait préciser le rôle de médiation et de contrôle de la France, y compris dans les affaires concernant des enfants retenus depuis plus de quinze ans, la création d'une structure gouvernementale dédiée à la garantie de l'accès des enfants à leurs deux parents et le respect des jugements français au Japon avec la retranscription des divorces prononcés par les tribunaux français. Le Gouvernement avait assuré être attentif et vigilant mais les parents concernés continuent de déplorer l'absence de solutions concrètes et demeurent privés de leurs enfants. En visite au Japon le 27 juin 2019, le Président de la République s'est engagé à agir en faveur de ces parents français. Il y a besoin d'un engagement concret de la France pour que parents et enfants ne soient plus privés les uns des autres. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que les parents français soient rétablis dans leurs droits et qu'il soit mis un terme à une situation humaine inacceptable.

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1. 2 October 2020

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  text · FR · 2 October 2020

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  text · FR · 2 October 2020

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