France · Question · Question écrite

Question 27396 — professions judiciaires et juridiques

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2020

Last action

2 October 2020 · Question

Status

répondue

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'État de la part de certains offices notariaux qui se trouvent confrontés à l'installation ex nihilo de nouveaux notaires dans les territoires sans aucune étude d'impact et sans tenir compte de l'équilibre financier des études préexistantes. Il lui demande de lui faire connaître très précisément son avis, ce d'autant que, s'agissant de charges l'État, a une responsabilité toute particulière.

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Timeline

5 February 2020
Réponse
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques instaure une procédure spécifique pour l'élaboration des cartes d'installation. L'Autorité de la concurrence émet une recommandation de carte identifiant les zones où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service, sur la base de laquelle les ministres chargés de la justice et de l'économie arrêtent lesdites cartes pour une période de deux ans. De plus, les cartes sont établies au regard de différents critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service afin de satisfaire aux objectifs poursuivis par la loi du 6 août 2015. Peuvent être pris en compte le nombre et la localisation des offices installés, le chiffre d'affaire global de ces offices et celui réalisé par chacun d'entre eux sur les cinq dernières années. En outre, ces cartes sont également établies au regard de différents critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande. Par conséquent, l'installation de nouveaux notaires en application des cartes d'installation ne saurait engager la responsabilité de l'Etat.
Source: dateReponse
2 October 2020
Question
Source: dateQuestion

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Question
text · FR · 2 October 2020
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Réponse
text · FR · 5 February 2020
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Sources

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Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27396
Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27396
france · QANR5L15QE27396 · source updated 5 February 2020