Question 27397 — réfugiés et apatrides

Summary

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile. En effet, depuis novembre 2019, cette carte de retrait s'est transformée en carte de paiement. Dès lors, les bénéficiaires ne peuvent plus retirer d'espèces directement dans les distributeurs de billets, ce qui a pour conséquence de restreindre les achats du quotidien (pain, marchés, cigarettes...). Cela implique également une hausse des frais bancaires (commission de 50 centimes perçue sur chaque opération au-delà de 25 opérations par mois) tandis que le montant de l'ADA est très faible, à savoir 6,80 euros par jour pour une personne seule. Cela contribue à compliquer encore un peu plus la vie quotidienne des bénéficiaires de l'ADA et défavorise leur intégration. Cela impacte également les associations qui gèrent des libres-services solidaires alimentaires où une participation symbolique est demandée aux bénéficiaires, impossible à donner sans argent liquide. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à ces restrictions, et dans quel délai.

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1. 2 October 2020

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  text · FR · 2 October 2020

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