Question 27398 — réfugiés et apatrides

Summary

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) en raison de l'évolution du mode de fonctionnement de la carte remise aux demandeurs d'asile en vue d'utiliser leur allocation mensuelle. Auparavant, un demandeur d'asile pouvait retirer le montant de son allocation (6,80 euros par jour, soit 222 euros par mois pour une personne seule) sous forme liquide dans des distributeurs de billets dans la limite de trois retraits par mois. Depuis le 5 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a introduit de nouvelles dispositions dans la gestion de cette allocation. Cette carte est devenue exclusivement une carte de paiement électronique et il est devenu impossible aux demandeurs d'asile de réaliser le moindre retrait d'espèces. L'objectif poursuivi par l'OFII de garantir la sécurité des demandeurs d'asile en diminuant la circulation de l'argent liquide est louable et s'entend. Toutefois, cette évolution de la carte de paiement de l'ADA crée des complications importantes dans la vie quotidienne des demandeurs d'asile, qui ne peuvent plus disposer d'un peu d'espèces pour les dépenses courantes pour lesquelles il est souvent impossible de régler avec la carte bancaire fournie. Cette situation restreint significativement l'accès de ces personnes aux biens ou services élémentaires aussi essentiels que certains petits achats alimentaires, le paiement de tickets de transport, le règlement de la cantine scolaire des enfants, l'accès aux activités socio-culturelles, etc. De plus, les opérations réalisées avec cette nouvelle carte sont facturées 50 centimes d'euros au-delà de 25 opérations par mois, soit au-delà d'un achat par jour. La nouvelle carte a donc pour effet de restreindre la liberté des demandeurs d'asile dans leur accès aux biens de la vie courante, de précariser les conditions de vie de ces populations déjà fragilisées et de rendre plus difficile leur intégration au sein de la société française. L'impact pour les associations et épiceries solidaires est également important puisqu'il leur devient nécessaire de s'équiper de terminaux de paiement électronique et de supporter les coûts de transaction pour rendre possible la participation solidaire des personnes soutenues. Cette participation est pourtant essentielle en leur permettant d'être de réelles parties prenantes de la solidarité et d'échapper ainsi aux logiques d'assistanat. Elle lui demande en conséquence s'il envisage un aménagement du dispositif permettant aux allocataires demandeurs d'asile de disposer comme tout un chacun d'un moyen de paiement et de retrait.

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1. 2 October 2020

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  text · FR · 2 October 2020

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  text · FR · 2 October 2020

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