France · Question · Question écrite
27404
Question 27404 — retraites : régimes autonomes et spéciaux
Introduced
2 October 2020
Last action
2 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Pensions
Source updated
2 October 2020
Summary
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'impact, pour les avocats, d'une entrée dans le régime universel de retraite voulu par le Gouvernement. Leurs cotisations retraite passeraient alors de 14 à 28 % pour au moins la moitié des 70 000 avocats et ce, sans augmentation des pensions servies, voire, le plus souvent, avec une diminution de celles-ci. Face à cette situation, elle s'interroge sur l'opportunité d'étendre à la profession d'avocat le régime de la microentreprise. L'application de ce régime pourrait amoindrir la situation que vont connaître les avocats dans les prochaines années. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question.
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Timeline
2 October 2020
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 2 October 2020
Question
text · FR · 2 October 2020
Sponsors
- Virginie Duby-Muller · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27404
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27404
- france · QANR5L15QE27404 · source updated 2 October 2020