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France · Question · Question écrite

27406

Question 27406 — ruralité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2020

Last action

2 October 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Education, Labour

Source updated

2 October 2020

Taxation · Education · Labour

Summary

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). Les ZRR, créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, visent à aider le développement des territoires ruraux. Leurs réformes, votées en loi de finances rectificative pour 2015, ont modifié les critères des territoires pris en compte dans ce classement. Désormais les communes sont examinées à l'échelon intercommunal. Dans le cadre de la recherche de professionnels de santé, comme les médecins, cette qualification a des avantages pour les communes faisant partie d'un EPCI. Afin d'équilibrer le maillage sur le territoire des professionnels de santé, il pourrait être envisagé de préciser certains critères, notamment par la création d'une classification partielle appelées ZRRS (zone de revitalisation rurale santé), et ainsi d'isoler ces communes de leur EPCI. Le Gouvernement a annoncé son intention d'engager en 2020 un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. Elle souhaiterait savoir quel sera le processus d'élaboration de ce nouveau dispositif, plus précisément concernant l'installation des professionnels de santé.

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Timeline

  1. 2 October 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 October 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 October 2020

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