Question 27406 — rurality

Summary

L'installation des personnels de santé dans les territoires les plus fragiles ou isolés est une priorité by the government. À l'image de la mise en place de l'Agenda rural ou de la stratégie « Ma santé 2022 », plusieurs actions transversales ont permis de renforcer l'attractivité des territoires ruraux en la matière, notamment par le développement de la télémédecine, la suppression du numerus clausus, la création de maisons ou de centres de santé, ou encore le recrutement d'assistants médicaux. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) contribuent également à résorber ces disparités, mais une évaluation plus fine du dispositif apparaît aujourd'hui nécessaire, en complément des travaux parlementaires récents sur le sujet. Le dispositif des ZRR concerne actuellement 17 976 communes, soit près de 50 % des communes françaises. Il ouvre droit à 17 mesures fiscales, 2 mesures d'exonération des charges sociales, 2 mesures de majoration des dotations aux collectivités territoriales et 21 autres dispositifs multisectoriels (éducation, services publics, etc.) aimed at favoriser le développement des territoires concernés. La principale exonération fiscale associée au classement en ZRR est l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les professions libérales et les entreprises de moins de 11 salariés créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020. Face à la complexité du sujet, le dispositif des ZRR a été prolongé par la loi de finances pour 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Dans cet interval, par lettre datée du 19 janvier 2022, le Premier ministre a confié à quatre parlementaires une mission relating to la réforme des ZRR et aimed at proposer « des pistes opérationnelles de réforme du zonage ». La mission a remis son rapport au Premier ministre le 11 avril 2022, et formule 14 recommandations opérationnelles de réforme.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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