Question 27423 — transports

Summary

Mme Sophie Errante appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les dispositions envisagées afin de permettre aux associations proposant des services de transport d'utilité sociale dans les zones rurales de poursuivre leurs activités. Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019, issu de la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016, fixe les conditions d'usage de ces services en retenant deux critères établis de manière à ne pas concurrencer les taxis. Le premier est que le bénéficiaire réside dans une unité urbaine inférieure à 12 000 personnes ; le second est qu'il bénéficie de l'un des minima sociaux parmi une liste non exhaustive, ou encore qu'il justifie de ressources mensuelles inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article, soit 746 euros pour une personne seule et 1 119 euros pour un couple. Si la nécessité de ne répondre qu'à un seul de ces critères pour bénéficier d'un service de transport d'utilité sociale se veut inclusive, elle en est pas moins insuffisante. Les montants retenus ne semblent pas conformes aux réalités vécues par les habitants des zones rurales et périurbaines qui utilisent ces services. Il est fait le constat que bon nombre des déplacements effectués par ces associations sont réalisés par des bénévoles et à un coût très réduit pour les bénéficiaires. Cela permet de faire face à un certain nombre de manques, tels que l'enclavement des zones rurales ou péri urbaines qui disposent d'assez peu de moyens de transports. Ces associations contribuent également à l'accompagnement des personnes fragiles. Aussi, la restriction du droit de circulation dans la seule unité urbaine du bénéficiaire ou jusqu'au plus proche pôle d'échange multimodal représente un frein pour ces prestataires de services utiles et sociaux, dont une part, équivalant presque à la moitié des déplacements sur l'année, accompagne les bénéficiaires dans des hôpitaux, y compris hors des secteurs immédiats de prise en charge. Elle souhaiterait en conséquence connaître les intentions du Gouvernement, afin de permettre aux associations de type loi 1901 de poursuivre leurs prestations de transport d'utilité sociale de façon pérenne.

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1. 2 October 2020

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