Question 27428 — travail

Summary

M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur la taxe forfaitaire, créée par la loi de finances pour 2020, applicable aux employeurs à chaque fois qu'est conclu un contrat à durée déterminée dit « d'usage ». L'objectif de cette taxe était initialement d'inciter les entreprises à conclure des contrats de longue durée. Or cette mesure mérite de bénéficier d'adaptations pour les cas où l'utilisation de ces contrats est incontournable, tels que, par exemple, certains centres de formation qui recrutent des formateurs occasionnels. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement a prévu des mesures ou envisage des exceptions pour les contrats dits d'usage pour lesquels le recours à ce type de contrat est indispensable.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 October 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 2 October 2020

  Open at official source

Sponsors

• Patrick Vignal · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.