France · Question · Question écrite
27434
Question 27434 — Union européenne
Introduced
2 October 2020
Last action
2 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Budget
Source updated
2 October 2020
Summary
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'intégration du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) au FSE. Les montants alloués au FSE+ pour la période 2021-2027 sont actuellement en cours de négociation. La Commission européenne prévoit une dotation de 101,2 milliards d'euros, tandis que le Parlement européen cherche à faire monter cette dotation à 120,4 milliards d'euros. En ce qui concerne la part allouable à l'inclusion sociale et à l'aide aux plus démunis, dans sa proposition de règlement, la Commission prévoit que les États membres devront affecter au moins 25 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée aux objectifs d'inclusion sociale et au moins 2 % à la lutte contre la privation matérielle (activité actuellement prise en charge par le FEAD). Cette position a évolué puisque, dans sa position en première lecture adoptée le 4 avril 2019, le Parlement européen a porté à 27 % le niveau minimum des ressources FSE+ des États membres relevant de la gestion partagée qu'ils devront affecter aux objectifs d'inclusion sociale et à 3 % le niveau minimum des leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée qu'ils devront allouer à la lutte contre la privation matérielle. Ce point supplémentaire permettrait, selon les projections actuelles, d'augmenter le montant global alloué à l'aide alimentaire à 3 milliards d'euros et la part allouée à la France à 210 millions d'euros. Cette légère amélioration des prévisions acquise grâce à la vigilance des parlementaires européens ne suffit cependant pas. En effet, le montant actuellement alloué dans notre pays au titre de l'aide alimentaire et matérielle est de 587 millions d'euros. En l'état actuel des négociations, c'est moins de la moitié de l'enveloppe actuelle qui est donc garantie. Elle souhaite donc connaître les actions qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir le maintien du budget actuel.
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Timeline
2 October 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 October 2020
Question
text · FR · 2 October 2020
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Sponsors
- Sophie Beaudouin-Hubiere · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27434
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27434
- france · QANR5L15QE27434 · source updated 2 October 2020