Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

27455

Question 27455 — assurance complémentaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les opticiens dans le cadre du déploiement du dispositif 100 % santé. En effet, entamée en 2019, la réforme 100 % santé prévoit un reste à charge zéro pour les patients sur les soins optiques, dentaires et auditifs progressivement jusqu'en 2021. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, le panier 100 % santé en optique (monture et verres) est garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés administratives entre les opticiens et les mutuelles rendent compliqué le déploiement du dispositif, occasionnant des retards dans les remboursements pour les patients. La loi prévoit en effet que les codes LPP, nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures, ne doivent plus être transmis par les opticiens aux mutuelles, de même que les ordonnances. Ces codes LPP sont remplacés par des codes de regroupement qui permettent une plus grande confidentialité dans la transmission des données optiques. Il apparaît toutefois que les mutuelles refusent encore les dossiers avec les codes de regroupement et exigent les anciens codes ainsi que l'ordonnance. Sans transmission par les patients, ces derniers ne sont pas remboursés. Les délais de remboursement ainsi que de livraison des dispositifs de correction visuelle s'en trouvent par conséquent ralentis, alors que les plateformes de tiers payants ne sont toujours pas mises à jour au 15 janvier 2020. Les retards accumulés dans la gestion des dossiers, le blocage des organismes complémentaires d'assurance maladie, l'impossibilité de tiers-payant sur les 15 derniers jours de décembre 2019 se traduisent pour les opticiens par une baisse de chiffre d'affaires de plus de 30 % en ce début d'année 2020. Aussi, elle souhaite connaître les garanties obtenues pas le Gouvernement pour le respect de la réforme.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.