Question 27456 — assurance complémentaire

Summary

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement de la réforme du « 100 % santé », notamment dans le secteur optique. Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme permettant de réduire le reste à charge a franchi une étape majeure : les lunettes et certaines prothèses dentaires sont désormais remboursées intégralement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. L'objectif de cette réforme est louable : améliorer l'accès à des soins de qualité et renforcer la prévention. En effet, plus d'un Français sur dix renonce à s'équiper de lunettes de vue pour des raisons financières. Pour les 20 % de Français ayant les revenus les plus faibles, ce taux est encore plus élevé, puisqu'il concerne 17 % d'entre eux. Cependant, il semble que la mise en œuvre de la réforme soulève des difficultés, notamment auprès des professionnels. L'opacité persistante sur certaines questions ainsi que le calendrier d'application et ses répercussions financières sont notamment mis en cause. Les opticiens ont en effet consenti de nombreux efforts pour s'adapter à ces nouvelles exigences : mise en place, dans des délais très courts, de nouvelles références et lignes de codes, adaptation des matériels informatiques. Le 2 janvier 2020, les plateformes de gestion du tiers-payant n'étaient pas opérationnelles tandis que, à cette date, aucune prise en charge n'était acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale. Ces demandes posent problème dans la mesure où le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi informatique et libertés encadrent strictement la transmission de données personnelles. Ces dysfonctionnements retardent le traitement des dossiers mais imposent aussi de nouvelles difficultés pour la filière optique. Aussi, il demande au Gouvernement quelles garanties peuvent être proposées à la filière optique pour garantir la réussite de cette réforme et s'assurer que les professionnels ne soient pas soumis à des contraintes administratives et financières dommageables pour leur activité.

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