Question 27458 — assurance complémentaire

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la réforme du « 100 % santé », dite « reste à charge zéro » dans le domaine de l'optique. En effet, les opticiens ont préparé cette réforme en révisant leurs logiciels, en mettant à jour leurs stocks en montures « 100 % santé » et leurs stocks de verres. Cependant, au 15 février 2020, les organismes complémentaires d'assurance maladie n'acceptaient pas de demande de prise en charge sans communication de l'ordonnance et des codes des remboursement sécurité sociale détaillés alors que la transmission de ces données personnelles de santé est interdite. Les opticiens sont ainsi confrontés à des difficultés légales vis-à-vis des complémentaires santé ainsi qu'à des dysfonctionnements techniques. Le chiffre d'affaires de la profession serait impacté de plus de 30 % en ce début d'année. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour régler cette situation entre opticiens et organismes complémentaires d'assurance maladie dans l'intérêt des Français, de leur santé optique et de leur pouvoir d'achat.

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