Question 27463 — assurance complémentaire

Summary

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le principe de la réforme du 100 % santé qui propose à tous les bénéficiaires d'une complémentaire santé ou de la CMU-c, afin d'améliorer l'accès à des soins de qualité, une prise en charge à 100 % des équipements en optique, en prothèses dentaires ou encore dans le domaine de l'audiologie. Si, d'après un test sur les audioprothèses de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, la qualité des prestations est équivalente aux modèles les plus chers, le succès de cette réforme repose grandement sur les professionnels de santé dont le rôle d'information est prépondérant. En effet, pour la réussite du 100 % santé, les opticiens, dentistes ou autres audioprothésistes se doivent de présenter et soutenir ces offres intégralement remboursées auprès de leurs patients et non de se contenter d'indiquer leur existence sans les pratiquer. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de s'assurer que le devoir de conseil des médecins et spécialistes vis-à-vis de leurs patients prévaut, tout en veillant, dans l'attente de l'application de la résiliation à tout moment des contrats santé, à ce que cela n'entraîne pas une augmentation des cotisations.

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