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France · Question · Question écrite

27466

Question 27466 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Bernard Perrut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas d'indépendants qui, suite à un accident dans le cadre de leur vie professionnelle, se verraient refuser la prise en charge de leurs frais médiaux par la CPAM. Les travailleurs indépendants, qui ont intégré le régime général au 1er janvier 2020, n'ayant pas l'obligation de cotiser à la branche accident du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, ne peuvent pas bénéficier de prestations spécifiques en cas d'accident du travail. Pour autant, comme toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, ils ont le droit à la prise en charge par la sécurité sociale de leurs frais de santé tout au long de leur vie (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). Si la souscription volontaire d'une assurance maladie AT - MP peut s'avérer utile pour le remboursement des soins, il est important de rappeler qu'elle n'est pas indispensable pour bénéficier des prestations de base de l'assurance maladie et cela que la maladie ou l'incapacité soit liée à la vie professionnelle ou non. Cette difficulté que rencontrent les indépendants résulte du fait qu'en remplissant le formulaire de soins, les médecins cochent la case « accident du travail » et envoient de fait la demande de remboursement à ce service qui n'assure pas les indépendants. Une simple réorientation au service compétent pour les prestations obligatoires de base permettrait d'éviter ces situations. C'est pourquoi il souhaite aujourd'hui savoir si une communication précise de l'assurance maladie auprès des praticiens, des travailleurs indépendants et de ses services sur les droits des assurés et le respect des circuits de remboursement est prévue pour résoudre ces erreurs qui nuisent aux droits des travailleurs indépendants.

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