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France · Question · Question écrite

27469

Question 27469 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Éric Straumann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du financement des maisons de naissance. Huit structures existent actuellement en France, dont Manala, Maison de naissance Alsace, implantée à Sélestat. Ces maisons de naissance ont été mises en place dans le cadre d'une expérimentation lancée le 23 novembre 2015 par le Gouvernement. Cette expérimentation prend fin en novembre 2020. Ce type de structure permet d'élargir l'offre de soins autour de la naissance. En comparaison avec nos voisins européens, il existe aujourd'hui 169 lieux de ce type au Royaume-Uni, une centaine en Allemagne ou encore 25 en Suisse. Ces structures, souvent portées par une association, cogérées par des sages-femmes et des parents, sont toujours situées à proximité immédiate de maternités car c'est l'une des conditions de leur agrément d'ouverture. Elles s'adressent à des femmes présentant des grossesses à bas risques, souhaitant un accouchement physiologique sécurisé et un retour rapide à domicile, quelques heures après la naissance. Une étude réalisée par un groupe de recherche indépendant vient d'être publiée et ses conclusions ont été présentées à la fin du mois de novembre 2019. Ce rapport, le premier sur le sujet, souligne que les huit maisons de naissance ouvertes en France depuis 2016 offrent « un niveau de sécurité satisfaisant » et « ont des résultats comparables » à ceux des autres pays à niveau de vie élevé, avec notamment « des complications maternelles peu voire très peu fréquentes » et « une très faible fréquence d'interventions » au cours du travail. La loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 dispose que le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation du dispositif avant la fin novembre 2019. Cette évaluation n'a, à ce jour, pas été transmise au Parlement. Alors que les études et la pratique démontrent la pertinence des maisons de naissance, ces dernières risquent de disparaître du fait de la suppression de financements à la fin de l'année 2020. Il souhaite connaître le sort qui sera réservé par le Gouvernement à ces maisons de naissance.

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