Question 27472 — assurance maladie maternité

Summary

M. Bernard Perrut alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le principe d'égalité de traitement des personnes amputées, sur le territoire national. Avec l'inéluctable hausse des dépenses liées à l'appareillage orthopédique du fait du vieillissement de la population et de la prise en charge de nouvelles pathologies, tout retrait de dispositifs de la liste des produits et prestations entraîne une perte de chance pour tous les patients qui utilisent des éléments de prothèses au quotidien. Cette injustice s'ajoute aux disparités territoriales de traitement constatées dans une enquête menée par l'association de défense et d'étude des personnes amputées et qui révèle en effet de graves différences en termes de critères temporels de renouvellement appliqués par les organismes de prise en charge d'un département ou d'une région à l'autre. Quinze ans après la promulgation de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il souhaite aujourd'hui comprendre comment elle compte lever ces freins aux projets de vie de ces personnes handicapées.

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