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France · Question · Question écrite

27493

Question 27493 — développement durable

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment

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Environment

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Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la diminution du recours au plastique imposée à la filière fruits et légumes frais, faisant suite à l'application de la loi sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire qui a été récemment adoptée. Les opérateurs de la filière de Vaucluse, bien qu'ils en comprennent les considérations environnementales et sociétales, s'inquiètent d'une disposition qui doit s'appliquer au 1er janvier 2022 car ils n'ont que peu de temps pour trouver des matériaux de substitution qui soient des alternatives satisfaisantes aux emballages plastiques. En effet, dans son article 10, le Gouvernement demande que « tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique ». Cependant, les matériaux biosourcés ne présentent pas tous la certitude d'être totalement recyclables, ils nécessitent de plus des adaptations, voire des changements de chaîne et ils ne sont pas sans risque de faire peser sur les épaules de cette filière des coûts non négligeables. Aussi, il souhaite savoir si un allongement du délai d'application peut être envisagé compte tenu de l'impact économique, et si le Gouvernement entend accompagner les nombreuses exploitations fruitières et légumières françaises à l'usage de matériaux à 100 % recyclables afin d'éviter une répercussion sur les prix dans un contexte de forte concurrence de produits étrangers à bas coûts.

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