Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

27494

Question 27494 — développement durable

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Energy, Climate, Labour

Source updated

—

Energy · Climate · Labour

Summary

M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Cette loi porte diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement et s'inscrit dans la volonté de la France d'être à l'avant-garde de la lutte contre le changement climatique et d'accélérer la transition écologique pour les territoires, en cohérence avec les engagements de la France dans le cadre de l'accord de Paris de décembre 2015. La troisième circonscription de la Marne est fortement impactée par l'interdiction programmée d'exploitation des hydrocarbures et de leur prospection, en particulier le territoire de Montmirail où plus de 150 personnes travaillent directement dans ce domaine. Cette activité économique conduit à générer pour la collectivité 2 millions d'euros de ressources. La nécessité de cette loi n'est plus à prouver. Mais elle a néanmoins un impact fort sur l'emploi à court et moyen terme. Les contrats de transition écologique ont démontré toute leur pertinence et leur capacité à porter la transition écologique comme moteur de l'économie locale. Un CTE sur ce territoire permettra de lancer une dynamique écologique tout en mobilisant les acteurs socio-économiques via la création de nouvelles filières économiques vertueuses. Aussi, il lui demande si elle envisage la mise en place d'un contrat de transition écologique (CTE) dans ce territoire du sud-ouest marnais.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.