Question 27498 — élections et référendums

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les données des candidats aux élections municipales où, même avec les règles paritaires qui obligent les candidats à placer autant de femmes que d'hommes sur les listes, les têtes de liste restent très majoritairement des hommes. En effet, si sur l'ensemble de ces candidats, environ 55 % sont des hommes et 45 % des femmes, 4 800 femmes seulement sont tête de liste contre 16 000 hommes. Le ratio monte ainsi jusqu'à 62 % d'hommes pour 38 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants, où aucune règle paritaire n'est pas appliquée. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur ses intentions pour remédier à cette situation.

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Timeline

1. 1 September 2021

   Réponse

   La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié plusieurs dispositions du code électoral en vue d'améliorer la parité au sein des assemblées locales. En modifiant les dispositions de l'article L. 252 du code électoral, le législateur a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d'une commune à partir duquel les conseillers municipaux doivent être élus au scrutin de liste avec une obligation d'alternance stricte femmes/hommes, tel que prévu par l'article L. 264 du code électoral. L'application de ces nouvelles dispositions a permis d'accroître depuis 2014 la part des femmes parmi les candidats aux élections municipales : ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la part des femmes parmi les candidats au premier tour des élections municipales est passée de 48,6 % en 2014 à 49,03 % en 2020 ; l'écart à la parité exacte s'explique par le nombre de candidats qui peut être impair. Si aucune norme juridique ne permet d'assurer une forme de parité parmi les candidats « tête de liste », reste que le nombre de femmes « tête de liste » a progressé depuis 2014, de 17,1 % à 23 %. L'abaissement du seuil d'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire de 3 500 à 1 000 habitants a donc permis l'augmentation de la part des femmes parmi les candidats aux élections municipales. Toutefois, il n'est juridiquement pas envisageable de prévoir une parité des têtes de liste, sauf à entraver la liberté de candidature, principe constitutionnellement garanti. S'agissant des communes de moins de 1 000 habitants, le maintien d'un mode de scrutin majoritaire plurinominal non soumis à l'obligation de parité permet de tenir compte des spécificités des plus petites communes, marquées par une plus grande personnalisation du scrutin et dans lesquelles la constitution de listes complètes et paritaires demeure mécaniquement difficile du fait du faible nombre d'habitants et donc de candidats. En effet, lors du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, 102 communes de moins de 1 000 habitants n'avaient aucun candidat. En outre, un élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants aurait pour effet de remettre en cause le pluralisme des courants d'idées et d'opinions, intégré au dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, vu le nombre limité d'habitants et de candidats potentiels dans certaines communes, un scrutin de liste serait susceptible d'empêcher l'existence d'une pluralité de listes de candidats, et donc d'une opposition au sein du conseil municipal. La question d'un abaissement de 1 000 à 500 habitants du seuil démographique à partir duquel il est procédé à l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste a été débattue au Parlement fin 2019 dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Toutefois, cette modification n'a pas fait l'objet d'un consensus et a été abandonnée au cours de l'examen du projet de loi en commission mixte paritaire. Ainsi le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, d'étendre l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants.

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