Question 2751 — étrangers

Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences préoccupantes de la forte pression migratoire que subit actuellement le pays. Il lui rappelle que depuis 2015, l'arrivée massive de réfugiés syriens a divisé les Européens et que le pacte sur la migration n'avance pas depuis un an, faute de consensus et de vision commune des pays membres de l'Union. Les récents naufrages dans la Manche ou la fuite des Afghans devant les talibans illustrent ces blocages auxquels s'ajoutent les insuffisances de la politique migratoire menée par le Gouvernement. En effet, M. le député déplore que les expulsions soient souvent non exécutées, alors que le Président de la République s'était fixé l'objectif de réaliser 100 % des obligations de quitter le territoire à la fin du quinquennat. De plus, M. le député estime que le règlement Dublin III a augmenté l'incohérence des parcours migratoires et de nombreux demandeurs d'asile arrivent sur le « territoire passoire » français, après être passés par un autre pays européen. Ce règlement est inapplicable et inappliqué. 30 % des demandeurs d'asile ont déjà déposé une demande dans un autre État membre et ne relèvent pas de la responsabilité de la France. Le pays n'en renvoie que 5 %. Depuis 2017, la France a perdu le contrôle d'une politique migratoire débordante et c'est seulement au moment où le pays prend la présidence du Conseil de l'Union européenne que le Président de la République annonce mettre en priorité dans son agenda la question migratoire. Le département des Alpes-Maritimes illustre cette situation et, depuis un an, les services de la police aux frontières y ont comptabilisé 26 000 étrangers venus d'Italie qui font l'objet d'une procédure de refoulement direct vers l'Italie. À Vintimille, les intéressés veulent passer la frontière pour rejoindre la France et les réseaux de passeurs se développent. Il est donc impératif et urgent de reprendre le contrôle du destin de la France et la souveraineté des frontières. Aussi, alors que l'on est face à ce défi de société majeur depuis de nombreuses années, M. le député remercie M. le minsitre de bien vouloir lui indiquer d'une part, les raisons pour lesquelles l'objectif évoqué de réaliser 100 % des obligations de quitter le territoire à la fin du quinquennat n'a pas été tenu. Il lui demande d'autre part si le Gouvernement a l'intention d'instaurer des plafonds maximums annuels d'immigration votés par le Parlement, de renégocier les accords avec les pays étrangers et d'instaurer une procédure de demande d'asile à la frontière. Enfin, il souhaiterait qu'il lui fasse part de ses intentions afin de régler les problèmes liés à la pression migratoire que connaissent les territoires frontaliers du sud comme les Alpes-Maritimes et de mettre un terme à l'échec du « système Dublin » qui pénalise le pays.

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1. 1 November 2022

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